Probleme de justificatifs de charges

john06550 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 21 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2013 - 21 juil. 2013 à 19:42
 marmenard - 22 juil. 2013 à 10:00
Bonjour

Je suis locataire d un Appartement depuis decembre je paie 80euros de charges par mois et en discutant avec un proprietaire de la copro,ce dernier me dit que c,est Trop....

J ai demande que l on me donne le detail de ces charges a l agence qui a refuse...est ce normal que puis je faire???

6 réponses

kasom Messages postés 32159 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
21 juil. 2013 à 20:05
bonjour

que puis je faire???

commencer par un peu de lecture ??
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john06550 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 21 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2013
21 juil. 2013 à 20:14
Desole si vous etes susceptible...
J ai commence ma phrase par le bonjour demande...
Et je repondrai gentillement aux reponses...
Mais merci d avance pour les futures reponses...
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De : Sorcière Carabosse à

Salutations john06550,

Il n'y a en ce lieu et à cet instant aucune susceptibilité, mais une exigence de civilité !



Puisque vous en avez pris acte, nous pouvons donc vous répondre.

Oui, tout propriétaire ou gestionnaire du bien immobilier, en l'occurrence l'agence a l'obligation de vous fournir le détail des charges.

Vous devez en faire la demande en lettre avec avis de réception, puis par la suite vous aurez une preuve de l'avoir demandé et pourrez agir le cas échéant en justice.


Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs - Chapitre III à partir de l'article 16.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108



Sorcière Carabosse




Forum-eusement vôtre
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john06550 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 21 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2013
21 juil. 2013 à 20:42
Merci pour votre reponse...

J ai oublie de vous Donner la reponse de l agence...
Elle m'a repondu qu Elle n avait l obligation qu une fois par an en fin d annee et que j avais 1 mois pour voir le detail...
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Salutations john06550,

Lire l'article 23 de la loi précédente et voir le Décret n°87-713.

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000006066149


Le bailleur a l'obligation de justifier si vous en faites la demande, ce sont les documents, les preuves, les justificatifs qui ne sont accessiblent qu'un mois en consultation par le locataire, pas le fait qu'il ait lui de les justifier.

Vous pouvez jouer avec l'article 21 de La loi n° 89-462 !



Forum-eusement vôtre
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
Modifié par bailleurx le 21/07/2013 à 22:04
encore une agence qui lit la loi comme ca l'arrange
ce dont elle a l'obligation c'est
d'ecrire au contrat
.. l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun

... communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

... Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation


Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle



voici les textes
loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/


*Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 
<gras>Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ; (...)
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et  précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. 

*Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Le locataire est obligé :
a)De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande

*Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989  
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
...
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ...



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john06550 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 21 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2013
21 juil. 2013 à 22:08
Merci beaucoup Ca va m aider....
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
Modifié par bailleurx le 21/07/2013 à 22:17
ce quiconcerne le plus votre question est
... Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation

donc pour faire les demandes il faut dejà justifier de la demande....
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Bonjour
Vous louez via une agence à un propriétaire
Celui ci ne désire pas s'embarrasser de papier locatif et de comptes et paie un agence dans ce but, ce qui est son droit
Chaque année peu après l'AG de copropriété et approbation des comptes , il reçoit de son syndic et en recoAR un PV d'AG à transmettre a son agence pour réclamer les charges dûent
Une AG n'est pas nécessairement en fin d'année mais à une date indéterminée en cours d'année et toujours sur 2 années civiles
Réponse idiote de l'agence :Elle m'a repondu qu Elle n avait l obligation qu une fois par an en fin d annee

Une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
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