Entrée électrique arrachée (Québec)
carcajou2013
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jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté une maison construite en 1963 qui est reliée au réseau électrique par un cable standard. Ce câble passe au dessus de la rue de la municipalité (ou passait plutôt) Depuis cette date bon nombre de camion hors gabarit ont passé dans la rue sans l'arracher.
Dernièrement un camion transportant un conteneur a accroché ce câble et l'a arraché avec le poteau de l'entrée électrique.
Un rapport de police fut fait ainsi qu'une mise en demeure. Le responsable de cette société me reproche maintenant que le câble a été trop bas et réfute sa responsabilité et me dit de poursuivre la compagnie électrique. La compagnie électrique dit ... de poursuivre le fautif.
Ma question est donc la suivante : y a t'il une législation sur la hauteur de câble ? Depuis 1960 personne n'a jamais accroché ce câble ! y aurait il une jurice prudence quand à une réglementation ?
Je dois mentionné que c'est pour la province de Québec.
Merci d'avance
J'ai acheté une maison construite en 1963 qui est reliée au réseau électrique par un cable standard. Ce câble passe au dessus de la rue de la municipalité (ou passait plutôt) Depuis cette date bon nombre de camion hors gabarit ont passé dans la rue sans l'arracher.
Dernièrement un camion transportant un conteneur a accroché ce câble et l'a arraché avec le poteau de l'entrée électrique.
Un rapport de police fut fait ainsi qu'une mise en demeure. Le responsable de cette société me reproche maintenant que le câble a été trop bas et réfute sa responsabilité et me dit de poursuivre la compagnie électrique. La compagnie électrique dit ... de poursuivre le fautif.
Ma question est donc la suivante : y a t'il une législation sur la hauteur de câble ? Depuis 1960 personne n'a jamais accroché ce câble ! y aurait il une jurice prudence quand à une réglementation ?
Je dois mentionné que c'est pour la province de Québec.
Merci d'avance
A voir également:
- Entrée électrique arrachée (Québec)
- Carte arrachée paiement refusé - Guide
- Volet roulant porte d'entrée interdit - Forum Habitation
- Porte entrée immeuble fermée à clé - Forum copropriété
- Sous-compteur électrique pour location - Forum Immobilier
- Enfouissement ligne électrique particulier - Forum Construire une maison
1 réponse
Bonjour,
CODE DE LA ROUTE
PARTIE III
V Hauteur maximale des véhicules
Il est interdit de conduire ou d'exploiter
sur route un véhicule dont la hauteur, chargement
compris, excède 4,15 mètres.
donc ...
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
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PARTIE III
V Hauteur maximale des véhicules
Il est interdit de conduire ou d'exploiter
sur route un véhicule dont la hauteur, chargement
compris, excède 4,15 mètres.
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