Entrée électrique arrachée (Québec)

carcajou2013 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai acheté une maison construite en 1963 qui est reliée au réseau électrique par un cable standard. Ce câble passe au dessus de la rue de la municipalité (ou passait plutôt) Depuis cette date bon nombre de camion hors gabarit ont passé dans la rue sans l'arracher.

Dernièrement un camion transportant un conteneur a accroché ce câble et l'a arraché avec le poteau de l'entrée électrique.

Un rapport de police fut fait ainsi qu'une mise en demeure. Le responsable de cette société me reproche maintenant que le câble a été trop bas et réfute sa responsabilité et me dit de poursuivre la compagnie électrique. La compagnie électrique dit ... de poursuivre le fautif.

Ma question est donc la suivante : y a t'il une législation sur la hauteur de câble ? Depuis 1960 personne n'a jamais accroché ce câble ! y aurait il une jurice prudence quand à une réglementation ?

Je dois mentionné que c'est pour la province de Québec.

Merci d'avance

1 réponse

  1. jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    CODE DE LA ROUTE

    PARTIE III
    V Hauteur maximale des véhicules

    Il est interdit de conduire ou d'exploiter
    sur route un véhicule dont la hauteur, chargement
    compris, excède 4,15 mètres.


    donc ...


    Errare humanum est, perseverare diabolicum.
    0