Refus de restitution de depôt de garantie par le vendeur
audi12
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JohLi Messages postés 1 Statut Membre -
JohLi Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente le 3 juin 2013, j'ai donc déposé une offre de prêt le 13 juin 2013 mais le prêt a été refusé (j'ai respecté toutes les clauses suspensives imposées). J'ai donc eu une attestation de refus de prêt le 19 juillet 2013 (j'avais jusqu'au 1er août pour donner une réponse) par la banque que j'ai envoyé en recommandé au notaire et au vendeur. Le problème c'est que le notaire dit qu'il faut l'accord du vendeur pour me restituer le dépôt de garantie. J'essaie également de contacter à plusieurs reprises le vendeur par téléphone et mail mais il fait le sourd.
Je ne comprends pas pourquoi il faut l'accord du vendeur alors que le dépôt de garantie est l'argent de l'acquéreur.
Je tiens à signaler que c'est le notaire du vendeur.
Que dois-je faire svp? Merci
j'ai signé un compromis de vente le 3 juin 2013, j'ai donc déposé une offre de prêt le 13 juin 2013 mais le prêt a été refusé (j'ai respecté toutes les clauses suspensives imposées). J'ai donc eu une attestation de refus de prêt le 19 juillet 2013 (j'avais jusqu'au 1er août pour donner une réponse) par la banque que j'ai envoyé en recommandé au notaire et au vendeur. Le problème c'est que le notaire dit qu'il faut l'accord du vendeur pour me restituer le dépôt de garantie. J'essaie également de contacter à plusieurs reprises le vendeur par téléphone et mail mais il fait le sourd.
Je ne comprends pas pourquoi il faut l'accord du vendeur alors que le dépôt de garantie est l'argent de l'acquéreur.
Je tiens à signaler que c'est le notaire du vendeur.
Que dois-je faire svp? Merci
A voir également:
- Vendeur refuse rendre dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Lettre de motivation vendeur débutant - Guide
4 réponses
Bonjour audi12,
le post est un peu vieux maintenant mais je suis exactement dans votre situation, pourriez vous me dire comment se sont finies les choses pour vous??
merci!
le post est un peu vieux maintenant mais je suis exactement dans votre situation, pourriez vous me dire comment se sont finies les choses pour vous??
merci!
le Notaire n'est pas un juge et le vendeur doit effectivement donner son autorisation .
Envoyez une LRAR au vendeur en lui rappelant la situation et demandant la restitution du séquestre .Si refus ou non réponse il faudra saisir le tribunal .
Envoyez une LRAR au vendeur en lui rappelant la situation et demandant la restitution du séquestre .Si refus ou non réponse il faudra saisir le tribunal .
Allez voir un avocat afin qu'il envoie au vendeur un courrier lui rappelant la loi et ce qu'il encourt en cas de refus et que le tribunal va être saisi .Ce courrier après celui que vous lui avez envoyé montrera votre détermination et généralement le vendeur va céder et vous n'irez pas jusqu'au procès qui est perdu d'avance pour lui.
Je pense que votre vendeur fait trainer les choses pour vous embêter car il n'est pas content de la situation mais que cela n'ira pas trop loin.
Je pense que votre vendeur fait trainer les choses pour vous embêter car il n'est pas content de la situation mais que cela n'ira pas trop loin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...