Permis de construire obtenu à l'aide de faux documents
dame de pique
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20 juil. 2013 à 17:56
rio loco - 21 juil. 2013 à 16:50
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4 réponses
Bonjour. Si la bâtisse démolie vous appartient réellement, la procédure est simple, elle relève du droit pénal. Vous portez plainte auprès du Procureur de la République contre X pour destruction d'immeuble. Vous vous faites assister d'un avocat pénaliste( art 322-1 du code pénal).
BmV
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21 juil. 2013 à 00:32
21 juil. 2013 à 00:32
"'est-ce la bonne solution ?" : oui.
Avec les conseils d'un avocat sur place, ce serait même encore mieux... vu que là il s'agit apparemment d'un cas très grave.
Avec les conseils d'un avocat sur place, ce serait même encore mieux... vu que là il s'agit apparemment d'un cas très grave.
maylin27
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21 juil. 2013 à 08:38
21 juil. 2013 à 08:38
Bonjour,
un "détail" m'interpelle !!!! comment a t il pu obtenir un permis de démolir pour un bien situé sur une parcelle dont on n'est pas propriétaire ???
j'ai du mal a comprendre comment la DDTM ai pu donné sur accord !!!!
pouvez vous nous éclaire quant a la "complicit" du Maire ?
Cordialement
un "détail" m'interpelle !!!! comment a t il pu obtenir un permis de démolir pour un bien situé sur une parcelle dont on n'est pas propriétaire ???
j'ai du mal a comprendre comment la DDTM ai pu donné sur accord !!!!
pouvez vous nous éclaire quant a la "complicit" du Maire ?
Cordialement
dame de pique
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21 juil. 2013 à 09:40
21 juil. 2013 à 09:40
bonjour à tous, la parcelle de terrain sur laquelle se trouve la bâtisse qui concerne le permis de démolir est en copropriété, c'est à dire que sur la même parcelle il y a plusieurs bâtiments, je suis propriétaire d'un appartement dans le bâtiment principal et d'une dépendance, mais le terrain sur lequel se trouve ces bâtiments est en indivision (BND). quant au Maire, lorsqu'il m'a reçu à la mairie, il m'a répondu que ce n'était pas à lui de vérifier les titres de propriété et que mon voisin étant un ami de longue date il lui avait fait confiance. je précise que j'habite une commune qui abrite tout au plus une centaine d'âmes.