Constat d'huissier demandé par syndic

RG-droit-finance Messages postés 1 Date d'inscription samedi 20 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2013 - 20 juil. 2013 à 17:58
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 22 juil. 2013 à 07:44
Bonjour,

1-Un copropriétaire, sans demande d'autorisation, installe son chauffe eau et toutes ses connexions sanitaires dans une partie commune.

2-Le syndic fait exécuter un constat des travaux par un huissier.

3-Qui doit payer l'huissier : le syndic, le copropriétaire qui a fait les travaux, tous les copropriétaires ?

Merci pour vos réponses !

1 réponse

Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 515
Modifié par Paris... le 21/07/2013 à 10:49
Bonjour,

C'est le Syndic qui représente le Syndicat des copropriétaires qui a missionné un Huissier pour établir "un constat" pour des travaux qui ont été réalisés dans les parties communes, par un copropriétaire qui déroge à ses obligations.
Cette demande entraîne une certaine dépense qui sera ensuite facturée et comptabilisée sur le compte du "Copropriétaire" qui devra en supporter le coût total et rembourser tous les frais qui y seront liés.

Cordialement.
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 897
22 juil. 2013 à 07:44
Bonjour,

Pas d'accord.

Sauf mention expresse dans le règlement de copropriété, toutes les actions en justice et divers sont payées collectivement.

La question est de savoir si avant ce constat d'huissier il y a déja eu des contacts amiables. Quel en a été le résultat?

Cordialement
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