Constat d'huissier demandé par syndic
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mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 22 juil. 2013 à 07:44
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Paris...
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Modifié par Paris... le 21/07/2013 à 10:49
Modifié par Paris... le 21/07/2013 à 10:49
Bonjour,
C'est le Syndic qui représente le Syndicat des copropriétaires qui a missionné un Huissier pour établir "un constat" pour des travaux qui ont été réalisés dans les parties communes, par un copropriétaire qui déroge à ses obligations.
Cette demande entraîne une certaine dépense qui sera ensuite facturée et comptabilisée sur le compte du "Copropriétaire" qui devra en supporter le coût total et rembourser tous les frais qui y seront liés.
Cordialement.
C'est le Syndic qui représente le Syndicat des copropriétaires qui a missionné un Huissier pour établir "un constat" pour des travaux qui ont été réalisés dans les parties communes, par un copropriétaire qui déroge à ses obligations.
Cette demande entraîne une certaine dépense qui sera ensuite facturée et comptabilisée sur le compte du "Copropriétaire" qui devra en supporter le coût total et rembourser tous les frais qui y seront liés.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2013 à 07:44
Pas d'accord.
Sauf mention expresse dans le règlement de copropriété, toutes les actions en justice et divers sont payées collectivement.
La question est de savoir si avant ce constat d'huissier il y a déja eu des contacts amiables. Quel en a été le résultat?
Cordialement