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Rupture de bail local commercial après signature

NBONSERV Messages postés 1 Date d'inscription samedi 20 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2013 - 20 juil. 2013 à 11:54
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 21 juil. 2013 à 08:22
Bonjour,

Est-ce que je peux rompre mon contrat de bail après signature si je n'obtiens pas de licence boissons 1 par la Préfecture, sachant que la Préfecture demande un contrat de bail pour la délivrance !
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1 réponse

Réponse 1 / 1
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
21 juil. 2013 à 08:22
le bail a t il été signé sous cette explicite condition suspensive?
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