Rupture de bail local commercial après signature
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bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce que je peux rompre mon contrat de bail après signature si je n'obtiens pas de licence boissons 1 par la Préfecture, sachant que la Préfecture demande un contrat de bail pour la délivrance !
Est-ce que je peux rompre mon contrat de bail après signature si je n'obtiens pas de licence boissons 1 par la Préfecture, sachant que la Préfecture demande un contrat de bail pour la délivrance !
A voir également:
- Rupture de bail local commercial après signature
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