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minicruzcruz
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 19 juil. 2013 à 22:30
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nemrod18
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19 juil. 2013 à 13:12
19 juil. 2013 à 13:12
Bonjour,
Il y a préjudice ??
Il y a préjudice ??
minicruzcruz
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19 juillet 2013
19 juil. 2013 à 13:17
19 juil. 2013 à 13:17
Boujour,
Des personnes sonnent directement a la porte pour avoir des renseignements sur la
Maison et sur la photo on voit mon véhicule et la
Plaque d'immatriculation.
Des personnes sonnent directement a la porte pour avoir des renseignements sur la
Maison et sur la photo on voit mon véhicule et la
Plaque d'immatriculation.
BarbieTM
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20 juin 2014
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19 juil. 2013 à 13:20
19 juil. 2013 à 13:20
Bonjour,
Rappelez l'agence pour leur dire que s'ils ne retirent pas immédiatement la photo du site, vous demanderez des DI au tribunal.
Envoyez leur en parallèle un reco A/R demandant la même chose.
Rappelez l'agence pour leur dire que s'ils ne retirent pas immédiatement la photo du site, vous demanderez des DI au tribunal.
Envoyez leur en parallèle un reco A/R demandant la même chose.
renaud1981
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Modifié par renaud1981 le 19/07/2013 à 22:22
Modifié par renaud1981 le 19/07/2013 à 22:22
avant toute chose faite une photocopie de l'annonce pour avoir une preuve par la suite au cas ou !!!!!!!! (avant que l'agence l'enlève )
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GERDAN
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19 juil. 2013 à 22:30
19 juil. 2013 à 22:30
Bonjour,
La question est pourquoi votre maison se trouve dans une annonce, à quelle fin ? il existe divers qualification pour ce genre d'infraction : atteinte à la vie privée, usurpation d'image à des fins commerciales. Il faut poser la question à un juriste. Si vous avez une assurance protection juridique, posez la question à votre assureur.
La question est pourquoi votre maison se trouve dans une annonce, à quelle fin ? il existe divers qualification pour ce genre d'infraction : atteinte à la vie privée, usurpation d'image à des fins commerciales. Il faut poser la question à un juriste. Si vous avez une assurance protection juridique, posez la question à votre assureur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...