Fenêtre dans un mur mitoyen
cri85
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 16 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2013
-
18 juil. 2013 à 09:18
bern29 Messages postés 4950 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 18 juil. 2013 à 11:58
bern29 Messages postés 4950 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 18 juil. 2013 à 11:58
A voir également:
- Fenêtre dans un mur mitoyen
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Immobilier
- Peut-on fixer quelque chose sur un mur mitoyen ✓ - Forum Immobilier
- Un voisin qui perce mon mur. - Forum Immobilier
- Mur de séparation entre voisin non mitoyen - Forum Immobilier
3 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 922
18 juil. 2013 à 10:05
18 juil. 2013 à 10:05
Un mur mitoyen est comme son nom l'indique propriété de plusieurs personnes.
Vous avez chacun en épaisseur la moitié du mur.
Donc il est impossible d'ouvrir une fenêtre dans le mur.
Vous avez chacun en épaisseur la moitié du mur.
Donc il est impossible d'ouvrir une fenêtre dans le mur.
coyote3317
Messages postés
1588
Date d'inscription
mercredi 30 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2023
763
18 juil. 2013 à 11:29
18 juil. 2013 à 11:29
oui mais si ça ne respecte pas 1.90m en vue droite sur le fond voisin ce qui semble être le cas, je ne vois comment il peut faire.
bern29
Messages postés
4950
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2024
2 296
Modifié par bern29 le 18/07/2013 à 12:12
Modifié par bern29 le 18/07/2013 à 12:12
bonjour,
Tout d'abord qu'entendez vous par "mitoyen" vous voulez dire je pense "contigü"
Mitoyen veut dire que vous possèdez la moitié (ce qui m'étonnerait pour un mur de maison sauf si très ancienne)
dans ce cas donc, il y à bien création de vue, si rien n'est précisé dans vos actes, votre voisin ne peut conserver cette fenêtre, sauf si terrain issue d'une division par DPF. Ou si cette fenêtre existe depuis plus de 30 ans.
Tout d'abord qu'entendez vous par "mitoyen" vous voulez dire je pense "contigü"
Mitoyen veut dire que vous possèdez la moitié (ce qui m'étonnerait pour un mur de maison sauf si très ancienne)
dans ce cas donc, il y à bien création de vue, si rien n'est précisé dans vos actes, votre voisin ne peut conserver cette fenêtre, sauf si terrain issue d'une division par DPF. Ou si cette fenêtre existe depuis plus de 30 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...