Appartenance réseau d'eau avant compteur
yohito
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yohito Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013 - 16 juil. 2013 à 20:34
yohito Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013 - 16 juil. 2013 à 20:34
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bern29
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16 juil. 2013 à 18:02
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Bjr,
en principe il doit y avoir un compteur générale et des sous compteur, dans ce cas le prestataire n'est responsable que jusqu'au compteur général
en principe il doit y avoir un compteur générale et des sous compteur, dans ce cas le prestataire n'est responsable que jusqu'au compteur général
yohito
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16 juillet 2013
16 juil. 2013 à 18:54
16 juil. 2013 à 18:54
Dans notre cas, on n'a pas de compteur général (non obligatoire).
J'ai continué de me renseigner auprès de :
Véolia : Il s'occupe du réseau d'eau jusqu'à la limite de propriété
La ville de rennes : Me renvoie vers Véolia
J'ai regardé dans le règlement du service d'eau de Rennes :
Il précise bien que "En l'absence de compteur général, le branchement est réputé s'arrêter au droit de la pénétration dans l'immeuble" -> Par branchement, ils entendent leur responsabilité :)
Par contre, il semblerait que cela fasse partie des clauses abusives dénoncées par la Commission des Clauses Abusives :
B-- Que soient éliminées des règlements du service proposés par les collectivités ou sociétés qui assurent la distribution d'eau les clauses ayant pour objet ou pour effet :
3° d'exclure toute responsabilité du service des eaux pour les conséquences dommageables d'accidents survenus sur la partie du branchement située au-delà du domaine public ; -> http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/contrats-de-distribution-de-leau/
Confirmé par un document non-officiel analysant les pratiques : http://jp.moulin.free.fr/SEE/dossiers/Eau/servicepublicdedistributiondeau.pdf
Du coup, je me demande comment faire pour avoir ma réponse :
A qui appartient le réseau d'eau avant compteur ?
Et donc savoir : A qui est à la charge le changement des canalisations en plomb avant compteur ?
Et si ce n'est pas à la charge de la copro : Comment faire ?
J'ai continué de me renseigner auprès de :
Véolia : Il s'occupe du réseau d'eau jusqu'à la limite de propriété
La ville de rennes : Me renvoie vers Véolia
J'ai regardé dans le règlement du service d'eau de Rennes :
Il précise bien que "En l'absence de compteur général, le branchement est réputé s'arrêter au droit de la pénétration dans l'immeuble" -> Par branchement, ils entendent leur responsabilité :)
Par contre, il semblerait que cela fasse partie des clauses abusives dénoncées par la Commission des Clauses Abusives :
B-- Que soient éliminées des règlements du service proposés par les collectivités ou sociétés qui assurent la distribution d'eau les clauses ayant pour objet ou pour effet :
3° d'exclure toute responsabilité du service des eaux pour les conséquences dommageables d'accidents survenus sur la partie du branchement située au-delà du domaine public ; -> http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/contrats-de-distribution-de-leau/
Confirmé par un document non-officiel analysant les pratiques : http://jp.moulin.free.fr/SEE/dossiers/Eau/servicepublicdedistributiondeau.pdf
Du coup, je me demande comment faire pour avoir ma réponse :
A qui appartient le réseau d'eau avant compteur ?
Et donc savoir : A qui est à la charge le changement des canalisations en plomb avant compteur ?
Et si ce n'est pas à la charge de la copro : Comment faire ?
yohito
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16 juillet 2013
16 juil. 2013 à 20:34
16 juil. 2013 à 20:34
J'avance un peu dans ma recherche d'information :
Il semblerait que ce soit bien de la responsabilité de la ville et donc à la charge du prestataire via la jurisprudence qui a statué :
Arrêté 221458 du conseil d'état le 11 juillet 2001 : https://www.conseil-etat.fr/arianeweb/
Ainsi que le 13 octobre 2008 par le Tribunal Administratif d'Amiens (je n'ai pas le lien vers le jugement mais un article intéressant l'analysant : http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-71-reseaux-publics-ou-finit-la-responsabilite-administrative-
Merci à ERKA89 via ce post qui m'a bien aidé : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4721570-fuite-d-eau-avant-compteur-sur-propriete#3
Je me demande comment je vais bien pouvoir faire pour faire valoir mes droits ??
Il semblerait que ce soit bien de la responsabilité de la ville et donc à la charge du prestataire via la jurisprudence qui a statué :
Arrêté 221458 du conseil d'état le 11 juillet 2001 : https://www.conseil-etat.fr/arianeweb/
Ainsi que le 13 octobre 2008 par le Tribunal Administratif d'Amiens (je n'ai pas le lien vers le jugement mais un article intéressant l'analysant : http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-71-reseaux-publics-ou-finit-la-responsabilite-administrative-
Merci à ERKA89 via ce post qui m'a bien aidé : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4721570-fuite-d-eau-avant-compteur-sur-propriete#3
Je me demande comment je vais bien pouvoir faire pour faire valoir mes droits ??
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