Sujet Précédent Sujet Suivant

Terrain communal

didcol Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013 - 16 juil. 2013 à 12:35
didcol Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013 - 16 juil. 2013 à 14:23
bonjour je loue dans une commune un terrain communal de 800 metre carre ou passe un bras de la somme (riviere) la mairie me reclame un droit de peche 300 euros en plus de la location du terrain par an a t elle le droit car la somme (riviere) appartient a l etat a t elle le droit de la sous louee merci de me repondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 340
16 juil. 2013 à 13:44
On ne peut vous obliger à payer un droit de pêche si vous ne pêchez pas.
par contre on peut vous faire payer une amende si vous êtes pris sur le fait et que vous n'ayez pas la carte.
0
didcol Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013
16 juil. 2013 à 14:23
re y a t il une loi ou un arrêté comment me justifier
0

Discussions similaires

Puis - je m'opposer à la vente d'un terrain communal ?
biencommun -
Josh Randall -

9 réponses
achat d'un terrain communal
bezu -
CDPY76 -

1 réponse
terrain non constructible et batisse en ruine
asophie -
nirvana -

13 réponses
Vente d’un terrain non attenant à ma maison
Birouly63 -
roudoudou22 -

5 réponses
terrain de pétanque
NicoleB34 -
illois66 -

2 réponses