Terrain communal

didcol Messages postés 2 Statut Membre -  
didcol Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour je loue dans une commune un terrain communal de 800 metre carre ou passe un bras de la somme (riviere) la mairie me reclame un droit de peche 300 euros en plus de la location du terrain par an a t elle le droit car la somme (riviere) appartient a l etat a t elle le droit de la sous louee merci de me repondre

1 réponse

  1.
    bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 401
     
    On ne peut vous obliger à payer un droit de pêche si vous ne pêchez pas.
    par contre on peut vous faire payer une amende si vous êtes pris sur le fait et que vous n'ayez pas la carte.
    0
    1. didcol Messages postés 2 Statut Membre
       
      re y a t il une loi ou un arrêté comment me justifier
      0

Discussions similaires

Puis - je m'opposer à la vente d'un terrain communal ?
biencommun -
Josh Randall -

9 réponses
Mobil home sur terrain privé, nouvelle loi?
Quidam -
tata -

24 réponses
réhausse du terrain voisin et écoulement des eaux
misschoupet -
BmV -

1 réponse
Mon voisin a t-il le droit de rehausser son terrain
Rene -
BmV -

10 réponses
Reconnaître une ancienne borne cadastrale
Marco_3223 -
bern29 -

7 réponses