Résiliation de Bail réduit à 1 mois
elisa00823
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me dirige vers vous tous car j'aurais besoin de conseils concernant la possibilité d'un prévis réduit à 1 mois.
Je suis arrivée à Montpellier le 28/08/2012, j'ai pris un appartement, le bail étant à mon nom mais la personne se portant caution est le père de mon conjoint.
J'ai habité quelques mois seul car mon conjoint terminait ses études à 600 km. Il m'a rejoint et habite avec moi depuis janvier 2013, il a effectué son stage de 6 mois à Montpellier.
Ce jour on apprend qu'il est prit en CDD de 3 mois à l'essai puis CDI en région parisienne. Mon CDD à moi se termine le 31/08/2013, une reconduction était possible, mais je vais la refuser pour le suivre en région parisienne.
De plus nous nous marrions le 3 août 2013, et mon conjoint, futur mari donc, prend son poste à partir du 19 août. J'aimerais savoir si la réduction de bail à 1 mois est elle possible, et dans quels cas (le fait que je ne continue pas mon boulot, que l'on se marie, que lui a trouver du travail). Est ce qu'il faut être nécessairement mariés pour que nous soyons cotitulaires du bail. Faut il que nous attendions après le mariage pour obtenir la réduction du préavis ?
Merci d'avance pour votre aide !
Je me dirige vers vous tous car j'aurais besoin de conseils concernant la possibilité d'un prévis réduit à 1 mois.
Je suis arrivée à Montpellier le 28/08/2012, j'ai pris un appartement, le bail étant à mon nom mais la personne se portant caution est le père de mon conjoint.
J'ai habité quelques mois seul car mon conjoint terminait ses études à 600 km. Il m'a rejoint et habite avec moi depuis janvier 2013, il a effectué son stage de 6 mois à Montpellier.
Ce jour on apprend qu'il est prit en CDD de 3 mois à l'essai puis CDI en région parisienne. Mon CDD à moi se termine le 31/08/2013, une reconduction était possible, mais je vais la refuser pour le suivre en région parisienne.
De plus nous nous marrions le 3 août 2013, et mon conjoint, futur mari donc, prend son poste à partir du 19 août. J'aimerais savoir si la réduction de bail à 1 mois est elle possible, et dans quels cas (le fait que je ne continue pas mon boulot, que l'on se marie, que lui a trouver du travail). Est ce qu'il faut être nécessairement mariés pour que nous soyons cotitulaires du bail. Faut il que nous attendions après le mariage pour obtenir la réduction du préavis ?
Merci d'avance pour votre aide !
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3 réponses
il vous faudrait au moins faire une déclaration de concubinage en mairie (ce qui donnera à votre conjoint des 'droits' sur votre bail)
et essayer de faire valoir ceci au niveau du propriétaire
mais ce n'est pas gagné
car normalement il faut pour bénéficier d'un préavis réduit
soit avoir perdu un emploi (depuis moins de 6 mois)
soit avoir perdu un emploi au cours du bail + avoir trouvé un nouvel emploi
si vous n'acceptez pas le renouvellement de votre CDD ca ne sera pas considéré comme une perte d'emploi
en tous cas par précaution envoyez au plus tôt un courrier pour donner votre dedite
et essayer de faire valoir ceci au niveau du propriétaire
mais ce n'est pas gagné
car normalement il faut pour bénéficier d'un préavis réduit
soit avoir perdu un emploi (depuis moins de 6 mois)
soit avoir perdu un emploi au cours du bail + avoir trouvé un nouvel emploi
si vous n'acceptez pas le renouvellement de votre CDD ca ne sera pas considéré comme une perte d'emploi
en tous cas par précaution envoyez au plus tôt un courrier pour donner votre dedite
Oui mais nous nous marrions le 3 août et nous seront donc co-titulaires du bail. Et comme ce sera le premier emploi de mon conjoint nous pouvons bénéficier du préavis réduit à 1 mois si je ne me trompe pas. De plus nous ne pouvons assumer 2 loyer (600 euros + au moins 600-700 euros en région parisienne pendant 3 mois alors que moi je serais au chômage).
Nous sommes déclaré concubin à la CAF. Faut il nous déclarer concubin 19 jours avant notre mariage, cela est ce utile ?
Nous sommes déclaré concubin à la CAF. Faut il nous déclarer concubin 19 jours avant notre mariage, cela est ce utile ?
nous pouvons bénéficier du préavis réduit à 1 mois
sous quel motif?
si vous renoncez à un renouvellement de CDD ce ne sera pas une perte d'emploi
et vous risquez même de ne plus avoir d'alloc chômage
les 2 conditions que je vous ai cité ci dessus sont stricte
et pas à peu pres...
le chômage ou le nouvel emploi en soit ne sont pas des motif acceptés...
Voici le lien avec tous les cas possible :https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le motif pour le préavis d'un mois est que mon mari a trouvé son premier emploi à Paris en CDI (650 km de Montpellier). Et le premier emploi fait parti de ces critères (voir le lien et la vidéo).
Un refus de renouvellement de CDD n'empêche pas l'allocation chômage, ni la prime de précarité, je ne rompt pas mon CDD. mon employeur est au courant et j'ai vu cela avec lui.
Le motif pour le préavis d'un mois est que mon mari a trouvé son premier emploi à Paris en CDI (650 km de Montpellier). Et le premier emploi fait parti de ces critères (voir le lien et la vidéo).
Un refus de renouvellement de CDD n'empêche pas l'allocation chômage, ni la prime de précarité, je ne rompt pas mon CDD. mon employeur est au courant et j'ai vu cela avec lui.
Bonjour,
pour que vous puissiez bénéficier du préavis réduit, il faut que vous soyez tous les deux sur le bail ou attendre votre mariage.
A dater de ce jour, vous posez votre congé pour 1er emploi de votre mari (attention il doit bien s'agir du 1er emploi donc qu'il n'ai jamais travaillé avant) et votre préavis débutera du jour ou le bailleur signera l'AR. Vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps. Gardez bien une copie de la demande d'immatriculation a la Sécu, preuve du 1er emploi si contestation.
si vous terminez votre CDD avant votre mariage, du fait que vous etes seule titulaire du bail, vous pouvez poser ce préavis réduit le lendemain de cette perte. Vous faites un copie de votre attestation pole emploi pour prouver si contestation du bailleur devant le tribunal, que vous etiez bien en FIN de CDD.
Cordialement
pour que vous puissiez bénéficier du préavis réduit, il faut que vous soyez tous les deux sur le bail ou attendre votre mariage.
A dater de ce jour, vous posez votre congé pour 1er emploi de votre mari (attention il doit bien s'agir du 1er emploi donc qu'il n'ai jamais travaillé avant) et votre préavis débutera du jour ou le bailleur signera l'AR. Vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps. Gardez bien une copie de la demande d'immatriculation a la Sécu, preuve du 1er emploi si contestation.
si vous terminez votre CDD avant votre mariage, du fait que vous etes seule titulaire du bail, vous pouvez poser ce préavis réduit le lendemain de cette perte. Vous faites un copie de votre attestation pole emploi pour prouver si contestation du bailleur devant le tribunal, que vous etiez bien en FIN de CDD.
Cordialement
Bonjour,
non, vous devez attendre d'etre mariés car vous devrez fournir un justificatif de mariage si contestation. La publication des bancs n'est pas un justificatif de mariage, mais une formalité obligatoire avant le mariage. Donc si vous postez votre congé avec préavis réduit pour 1er emploi de votre ami, joignez un bulletin de mariage pour eviter toute contestation) le 4/08 au matin en LRAR et vous pourrez partir a tout moment durant le préavis de 30 jours dès que le bailleur aura signé l'AR qui est le point de départ du congé. Vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si vous partez avant et sauf si relocation entre temps.
Cordialement
non, vous devez attendre d'etre mariés car vous devrez fournir un justificatif de mariage si contestation. La publication des bancs n'est pas un justificatif de mariage, mais une formalité obligatoire avant le mariage. Donc si vous postez votre congé avec préavis réduit pour 1er emploi de votre ami, joignez un bulletin de mariage pour eviter toute contestation) le 4/08 au matin en LRAR et vous pourrez partir a tout moment durant le préavis de 30 jours dès que le bailleur aura signé l'AR qui est le point de départ du congé. Vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si vous partez avant et sauf si relocation entre temps.
Cordialement
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