Habitation construite sans permis de construire
felipe41
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Bonjour
J'ai achete en 2002 un terrain avec un chalet dessus d'un surface de 55 metre carre.Ce terrain est bien visible car il est au milieu des champs avec un chemin rural bien frequenter .
En 2005 la mairie me demande de me mettre au norme concernant les eaux usees. J'ai vue avec un artisant quelle ma conceiller. J'ai depose une demande d'installation d'une fosse etanche, et cela a ete fait.
Aujourd'hui je souhaite vendre, des personnes interessees ce renseignent a la mairie
De la j'apprend que cette habitation n'a pas fait l'objet de permis de construire.Que la mairie peut demande de tous rase.
A une autre occasion. Le maire m 'avait demande si j'etait interrese par le courant sur mon terrain.
Je ne comprend pas la demarche de la mairie.
J'avais acheter par le biais d'une agence immobiliere.je pensais que tout etait en regle.
Voila que je decouvre aujourd'hui la grosse arnaque .
Quesque je pourrai faire.
J'ai achete en 2002 un terrain avec un chalet dessus d'un surface de 55 metre carre.Ce terrain est bien visible car il est au milieu des champs avec un chemin rural bien frequenter .
En 2005 la mairie me demande de me mettre au norme concernant les eaux usees. J'ai vue avec un artisant quelle ma conceiller. J'ai depose une demande d'installation d'une fosse etanche, et cela a ete fait.
Aujourd'hui je souhaite vendre, des personnes interessees ce renseignent a la mairie
De la j'apprend que cette habitation n'a pas fait l'objet de permis de construire.Que la mairie peut demande de tous rase.
A une autre occasion. Le maire m 'avait demande si j'etait interrese par le courant sur mon terrain.
Je ne comprend pas la demarche de la mairie.
J'avais acheter par le biais d'une agence immobiliere.je pensais que tout etait en regle.
Voila que je decouvre aujourd'hui la grosse arnaque .
Quesque je pourrai faire.
A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- Distance mouton habitation - Forum Consommation
- Studio de jardin sans permis de construire - Forum Immobilier
- Comment retrouver un permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour. Sous réserve qu'il n'y ait pas eu de suspension ou d'interruption de la prescription ( action judiciaire de la commune ou de tiers) la situation de votre bien est la suivante:
-au plan pénal: il y a prescription (3ans) donc depuis environ 2005. Donc un tribunal ne peut pas ordonner la démolition ( la requête serait d'ailleurs irrecevable).
- au plan civil (recours des tiers): il y a également prescription depuis 2012. Même placé sous l'ancien régime des prescriptions, ce qui est votre cas, le délai ne peut excéder 10 ans.
-au plan pénal: il y a prescription (3ans) donc depuis environ 2005. Donc un tribunal ne peut pas ordonner la démolition ( la requête serait d'ailleurs irrecevable).
- au plan civil (recours des tiers): il y a également prescription depuis 2012. Même placé sous l'ancien régime des prescriptions, ce qui est votre cas, le délai ne peut excéder 10 ans.
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