Contrat de mandat de vente non signé par tous les indivisaires

BABOUCHA57 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 15 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2013 - 15 juil. 2013 à 17:22
BABOUCHA57 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 15 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2013 - 16 juil. 2013 à 16:11
Nous sommes 6 indivisaires. Nous avons signé 1 premier mandat de vente non exclusif avec une agence qui s'est terminé en 2011. Un 2ème contrat de mandat a été signé en Juin 2012. Je me suis porté acquéreur en Août 2012 , mais un des indivisaires n'a pas répondu à mon offre. L'agence, en Février a trouvé un acquéreur . Il fallait vite signer la promesse d'achat avant le 15 Mars. J'ai signé, ne voulant pas bloquer la vente.
Le notaire m'a expliqué que la promesse d'achat que j'avais signé valait "VENTE". Alors j'ai contacté la SAFER pour acquérir ce bien qui comporte 7 hectares de terrain.
La Safer a repris le dossier et nous a tous fait signer une promesse d'achat, ainsi qu'aux acquéreurs trouvés par l'agence. Je devrais payer les frais d'agence. Dernièrement, je me suis aperçue que je n'avais pas signé le 2ème contrat de mandat. J'ai contacté l'agence qui m'a clairement dit de signer sur le contrat des autres et que cela faisait pareil.
Puis-je faire casser cette promesse d'achat avec la SAFER puisqu'il y a eu tromperie car pas de contrat de mandat signé par tous les indivisaires, donc pas le droit de faire visiter, donc pas d'acheteur potentiel, donc mon action auprès de la SAFER non avenue ?
Puis-je porter plainte pour tromperie ?
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2 réponses

Bonjour. Votre message est très confus car vous mélangez un peu tout . Je pense que vous vous êtes "mis les pieds dans un filet".
Si j'ai bien compris, vous êtes l'un des indivisaires. Vous bénéficiez donc d'un droit de préemption qui prime celui de la SAFER. Alors que vient faire cette dernière dans cette affaire?
Vous auriez mieux fait avant de vous lancer tous dans cette vente, de consulter un notaire qui vous aurait évité de vous retrouver dans une situation "ubuesque".
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