etudes de sol, à charge de la sprl ou privé

Question

Bonjour, 
notre entreprise compte bientot cesser ses activitées.
Je suis propriétaire de l'immeuble. Une étude de sol est dans notre cas obligatoire.
Peut elle encore etre à charge de la sprl ou est ce obligatoirement moi à titre privé 
en tant que propriétaire à payer?

rio loco · Answer

Bonjour. Je présume qu'il s'agit d'un immeuble qui comportait une installation classée (ICPE) dont l'activité a cessé. Si c'est bien cela , en l'état actuel de la réglementation, selon le principe "pollueur/payeur", ces travaux sont à la charge du dernier exploitant (l'entreprise).

mike frans · Answer

il s'agit d'une étude d'orientation de sol obligatoire suite à une entreprise ayant utilisés des produits chimiques, à faible quantités bref mais l'étude est imposée
lorsque l"entreprise arrete ses activités ou également dans le cas d'une demande de prolongement du permis.

Si effectivement les travaux sont à charge de l'entreprise (sprl) et admettons qu'il y ai des "complications" , que le cout soit élevé et que l'entreprises n'ai plus assez de moyens financiers, peut on nous attaquer aussi en tant que propriétaire de l'immeuble?

rio loco · Answer

Bonjour. Pour l'instant non, mais une loi est en préparation aux termes de laquelle le propriétaire pourrait être poursuivi aux lieu et place de l'exploitant défaillant ou non identifié.

mike frans · Answer

merci pour votre réponse!  cette loi pourrait elle encore entrer en vigueur cette année?

Etudes de sol, à charge de la sprl ou privé

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