Stationnement sous les fenêtres de mon appartement
Dieppe1958
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BmV Messages postés 43792 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Y a-t-il un décret stipulant l'interdiction de stationner sous les fenêtres d'un appartement ? Y a-t-il une distance à respecter ? L'intimité oblige à vivre fenêtres fermées. Merci pour votre réponse.
9 réponses
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L'endroit du stationnement est-il domaine public ?
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?
C'est à dire ?
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Bonsoir,
"Le stationnement est privé sous mes fenêtres"
Ah bon ?
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La place de parking n'est pas matérialisée. Les copropriétaires et locataires de l'immeuble se garent dans une cour intérieure ou passage où se trouvent nos fenêtres - cette cour est sans panneau PARKING PRIVE
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Si la partie est privative, pourquoi ne pas clôturer ou mettre quelque chose qui empêche l'accès ?
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C'est une copropriété gérée par un syndic ; pas de places matérialisées au sol - impasse se trouvant entre 2 bâtiments où chacun se gare comme il peut.
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si ce n'est pas une place matérialisée privé (type entrée de garage), les trottoirs et les places de parking publique étant à tout le monde, tout le monde est en droit d'y stationner que ce soit sous vos fenêtres ou encore devant une porte, un immeuble ou autre
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Alors c'est au syndic en Ag de proposer un règlement du stationnement dans la propriété privée, dans laquelle seules les règles établies en commun s'appliquent, le code de la Route ne concernant que l'espace public.
La législation juridique et financière évolue en permanence...