1 réponse
Les honoraires d'avocat ne sont pas règlementés et sont fixés "en accord avec le client" (art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Par conséquent, il est conseillé d'établir cet accord sous la forme d'une "convention d'honoraires" écrite, la plus détaillée possible (mode de rémunération, échelonnement des provisions...) afin de limiter les risques de litiges. Cet article décrit la procédure à suivre en cas de contestation des honoraires de l'avocat par le client. En premier lieu, il faut entamer des démarches amiables auprès de l'avocat et notamment lui demander un compte détaillé de ses frais et honoraires. Dans l'hypothèse où l'avocat maintient ses prétentions ou ne répond pas, il faut saisir le bâtonnier du barreau qui doit accuser réception de cette réclamation et prendre sa décision dans les 3 mois après réception des observations des parties; puis le bâtonnier fixe un montant d'honoraires. S'il ne répond pas dans le délai imparti ou que sa décision ne satisfait pas le client, ce dernier doit saisir le premier président de la cour d'appel dans un délai d'un mois, par lettre recommandée avec accusé réception. Le président de la cour d'appel fixe à son tour un montant d'honoraires, qui ne peut être contesté que devant la Cour de cassation.
Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l'ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.
Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l'ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...