Contestation de jugement d'expulsion
maguieh
Messages postés
4
Statut
Membre
-
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai reçu un jugement d'expulsion pour un logement dont j'ai été caution
On me réclame 4750€ car je ne me suis pas présentée à l'audience
J'étais caution sans discussion jusqu'à une somme forfaitaire de 15.000€ somme que j'avais déjà versé à la date du 10 octobre 2009, ce qui est mentionné sur le jugement
J'ai envoye un courrier au juge lui précisant ces versements , et justifiant mon absence par le fait que ayant acquitté cette somme forfaitaire je n'étais donc plus caution, de surcroît je vis au chevet de mon mari gravement malade à Ajaccio et ne peux en aucun cas me déplacer
J'estime que je ne suis à ce jour redevable de rien, as t on le droit de me CONDAMNER à payer cette somme, comment faire appel à cette décision
Merci de vos conseils
On me réclame 4750€ car je ne me suis pas présentée à l'audience
J'étais caution sans discussion jusqu'à une somme forfaitaire de 15.000€ somme que j'avais déjà versé à la date du 10 octobre 2009, ce qui est mentionné sur le jugement
J'ai envoye un courrier au juge lui précisant ces versements , et justifiant mon absence par le fait que ayant acquitté cette somme forfaitaire je n'étais donc plus caution, de surcroît je vis au chevet de mon mari gravement malade à Ajaccio et ne peux en aucun cas me déplacer
J'estime que je ne suis à ce jour redevable de rien, as t on le droit de me CONDAMNER à payer cette somme, comment faire appel à cette décision
Merci de vos conseils
A voir également:
- Contestation de jugement d'expulsion
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...