Contestation de jugement d'expulsion
maguieh
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai reçu un jugement d'expulsion pour un logement dont j'ai été caution
On me réclame 4750€ car je ne me suis pas présentée à l'audience
J'étais caution sans discussion jusqu'à une somme forfaitaire de 15.000€ somme que j'avais déjà versé à la date du 10 octobre 2009, ce qui est mentionné sur le jugement
J'ai envoye un courrier au juge lui précisant ces versements , et justifiant mon absence par le fait que ayant acquitté cette somme forfaitaire je n'étais donc plus caution, de surcroît je vis au chevet de mon mari gravement malade à Ajaccio et ne peux en aucun cas me déplacer
J'estime que je ne suis à ce jour redevable de rien, as t on le droit de me CONDAMNER à payer cette somme, comment faire appel à cette décision
Merci de vos conseils
On me réclame 4750€ car je ne me suis pas présentée à l'audience
J'étais caution sans discussion jusqu'à une somme forfaitaire de 15.000€ somme que j'avais déjà versé à la date du 10 octobre 2009, ce qui est mentionné sur le jugement
J'ai envoye un courrier au juge lui précisant ces versements , et justifiant mon absence par le fait que ayant acquitté cette somme forfaitaire je n'étais donc plus caution, de surcroît je vis au chevet de mon mari gravement malade à Ajaccio et ne peux en aucun cas me déplacer
J'estime que je ne suis à ce jour redevable de rien, as t on le droit de me CONDAMNER à payer cette somme, comment faire appel à cette décision
Merci de vos conseils
3 réponses
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Bonjour,
Les modalités et délais d'appel doivent figurer sur la signification délivrée par huissier.
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Oui j'ai un mois après la réception du jugement, (aujourd'hui), mais faut-il vraiment un avocat et si oui, comment le choisir
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Dès l'instant que vous contestez, il est préférable d'avoir l'assistance d'un avocat.
Pour le choix..je ne peux pas vous aider.