Creancier a l'affut

alphonce14 Messages postés 11 Statut Membre -  
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
la decision du tribunal de la commision de surrendettement a tel la meme valeur que celle d'un tribunal(droit juridique ou comme titre executoire)meme sans etre passee devant un tribunal

1 réponse

  1.
    gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 996
     
    Bonjour
    ................................

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