Creancier a l'affut
alphonce14
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gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
la decision du tribunal de la commision de surrendettement a tel la meme valeur que celle d'un tribunal(droit juridique ou comme titre executoire)meme sans etre passee devant un tribunal
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