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Creancier a l'affut

alphonce14 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2013 - 11 juil. 2013 à 20:53
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 11 juil. 2013 à 20:57
la decision du tribunal de la commision de surrendettement a tel la meme valeur que celle d'un tribunal(droit juridique ou comme titre executoire)meme sans etre passee devant un tribunal

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
11 juil. 2013 à 20:57
Bonjour
................................

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