Creancier a l'affut
alphonce14
Messages postés
11
Statut
Membre
-
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
la decision du tribunal de la commision de surrendettement a tel la meme valeur que celle d'un tribunal(droit juridique ou comme titre executoire)meme sans etre passee devant un tribunal
A voir également:
- Creancier a l'affut
- Un créancier refusé le plan de surendettement forum - Forum surendettement
- Prélèvement automatique non effectué par le créancier - Guide
- La mort du créancier efface les dettes - Forum surendettement
- Prélèvement non effectué par le créancier - Forum Banque et Crédit
- Lettre contestation créancier surendettement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...