Dette oubliée après 27 mois
alphonce14
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alphonce14 Messages postés 11 Statut Membre -
alphonce14 Messages postés 11 Statut Membre -
bonjour a tous , apres etre passe au tribunal pour une dette (pret a la consommation en 1999)j'ai fait passer le dossier a la commision de surrendettement accepte ,le creancier a fait des prelevement prevu de 2007 a 2011 et depuis plus rien alors quil aurais du continuer les prelevements ,il revienne en 2013 et me cherche des ennuis... ma question est peut t'on se servir de la loi l.311.37 puisqu'il il a 27 mois de retard reponse rapide si possible merci.
A voir également:
- Dette oubliée après 27 mois
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Cerfa 10397*27 - Guide
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Mois civil ✓ - Forum Formalités et papiers
- Peut on changer de fournisseur d'électricité avec une dette forum ✓ - Forum Consommation
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Bonjour,
"la société de crédit dispose de 2 ans pour vous réclamer une somme due. Passer ce délai toute action est prescrite en application à la loi SCRIVENER."
Mais il faut faire très attention car c'est pas vrais dans tout les cas... énormément de personnes sur les forums ont du faire les paiements méme après de très nombreuses années ....
Bonne chance en tout cas.
"la société de crédit dispose de 2 ans pour vous réclamer une somme due. Passer ce délai toute action est prescrite en application à la loi SCRIVENER."
Mais il faut faire très attention car c'est pas vrais dans tout les cas... énormément de personnes sur les forums ont du faire les paiements méme après de très nombreuses années ....
Bonne chance en tout cas.
alphonce14
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bonsoir , jai lu sur les forums q'une dette datant avant la loi l.311.37 en 2008 et qui etait passer au tribunal reste en vigueur 30 ans .? je proposerai de payer les mois de retard et de reprendre les mensualite je croise les doigts
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