Remplacement d'un délai de préavis de 3 mois par 1 mois?
Skies74
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 juil. 2013 à 15:20
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 juil. 2013 à 15:20
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BarbieTM
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11 juil. 2013 à 14:27
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Bonjour,
Vous pourrez renvoyer un reco A/R de préavis d'un mois à compter du 28/07, donc lorsque l'évènement vous donnant droit au préavis réduit aura bien eu lieu.
La date de fin de préavis sera à calculer à compter de la réception de cette lettre.
Vous pourrez renvoyer un reco A/R de préavis d'un mois à compter du 28/07, donc lorsque l'évènement vous donnant droit au préavis réduit aura bien eu lieu.
La date de fin de préavis sera à calculer à compter de la réception de cette lettre.
bern29
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11 juil. 2013 à 13:12
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Bjr,
malheureusement pour vous,si le préavis est parti en LRAR (comme il se doit) il fait foi et le bailleur n'a plus aucune autre obligation envers vous.
Maintenant vous pouvez toujours en discuter avec lui et voir si il consentirait à vous faire une faveur.
malheureusement pour vous,si le préavis est parti en LRAR (comme il se doit) il fait foi et le bailleur n'a plus aucune autre obligation envers vous.
Maintenant vous pouvez toujours en discuter avec lui et voir si il consentirait à vous faire une faveur.
Skies74
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11 juillet 2013
11 juil. 2013 à 13:17
11 juil. 2013 à 13:17
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Il 'agit d'une agence immobilière. Je ne trouve pas de "loi" qui stipule clairement qu'un préavis en cours ne peut pas être remplacé par un préavis plus court. Si j'envoie maintenant mon préavis d'un mois, pourquoi ne serait-il pas pris en compte?
Merci pour votre réponse.
Il 'agit d'une agence immobilière. Je ne trouve pas de "loi" qui stipule clairement qu'un préavis en cours ne peut pas être remplacé par un préavis plus court. Si j'envoie maintenant mon préavis d'un mois, pourquoi ne serait-il pas pris en compte?
maylin27
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11 juil. 2013 à 15:20
11 juil. 2013 à 15:20
Bonjour,
votre préavis d'un mois sera pris en cours mais a la date de signature pas avant car la loi est claire. Le préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR.
Le bailleur a signé l'AR de celui de 3 mois le ....... et le préavis se terminera 3 mois plus tard.
Le bailleur signera l'AR de celui d'un mois le ....... et le préavis se terminera 1 mois plus tard.
Cordialement
votre préavis d'un mois sera pris en cours mais a la date de signature pas avant car la loi est claire. Le préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR.
Le bailleur a signé l'AR de celui de 3 mois le ....... et le préavis se terminera 3 mois plus tard.
Le bailleur signera l'AR de celui d'un mois le ....... et le préavis se terminera 1 mois plus tard.
Cordialement
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