Préavis pour quitter un appartement sans contrat

Résolu
olivierd47 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2013 - 10 juil. 2013 à 16:51
 oliviierd47 - 11 juil. 2013 à 07:14
Bonjour

Je suis dans la situation suivante.
Mon ancien propriétaire travaillait avec un organisme pour la gestion de son appartement. Cela se passait tres bien avec un contrat de location en bonne et due forme etc...

cela c'est compliqué le jours ou mon ex propriétaire à vendu. Il m'avait proposé le bien mais cela ne m'interessait pas.
J'ai autorisé des visites pour des futurs acquéreurs et tres bien.
Puis un jour j'ai recu une feuille d'une dame me disant qu'elle étatit devenue la ^propriétaire avec un RIB. Et la ca commence à devenir l'histoire de fou.

J'envoi une lettre recommandée à mon ancien intermédiaire bailleur pour qu'il me rende ma caution de location. Je n'ai toujours pas de réponse depuis Mars.

Ma nouvelle propriétaire ne me fait pas de contrat... Tout va bien!!!...
J'ai appris de sa part que lors de la vente entre partie et le notaire ils avaient transferer ma caution, sans rien me dire, ce qui veut dire que j'ai de l'argent dehors.

Car pour moi, n'ayant pas de contrat cet argent est inconnu donc j'a décidé que cet argent payait la location d'un mois ( que j'ai complété car cela ne faisait pas le total).
1/ Suis je dans mon droit????

Depuis evidement elle me harcele pour que je lui paye un loyer !! et je lui réponds que c'est déja fait.

Maintenant pour compliquer la situation j'évolue professionnellement et je quitte ma société pour changer de situation et changer de région.
Du coup ayant demandé à mon employeur un préavis de 2 mois au lieu des 3 réglementaires pour un cadre, il me l'accepte.
Je donne donc par LRAR la signification de ma fin de location à ma propriétaire sans contrat avec un préavis de 2 mois.
J'ai une réponse non écrite ( une fois de plus) mais orale que mon préavis est de 3 mois et non deux, que je dois toujours un loyer ( ce qui est faux) et qu'on fera un état des lieux (sachant que de base je n'en n'ai pas fait un avec elle quand elle à acheté).

Ma question est n'ayant pas de contrat dois je vraiement les trois mois et un état des lieux avec elle sachant que j'ai comme dans l'idée qu'il ne pourra être fait correctement.
ne dois je pas plutot faire acter l'état par un huissier et quitter l'appartement????

4 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
Modifié par feloxe le 10/07/2013 à 17:10
Lors de la vente d'un logement loué le bail est transféré sans aucune modification.
L'ancien propriétaire remet au nouveau propriétaire le bail ,l'état des lieux et le dépôt de garantie.

Donc vous avez un bail vous devez payer vos loyers et votre nouveau proprio fera un état des lieux de sortie qu'il comparera avec celui d'entrée et vous rendra votre dépôt de garantie si il n'y a pas de dégâts.

Vous devez un préavis de 3 mois.

Donc vous avez tout faux et il aurait été plus intelligent de vous renseigner avant de vous mettre votre nouveau proprio a dos
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
11 juil. 2013 à 02:52
En effet, vous avez vraiment tout faux, vous vous êtes vraiment fait votre film tout seul, c'est ahurissant.
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Boud'boulette Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2014
10 juil. 2013 à 16:57
Bonjour,

Il semble que votre contrat de location ait été transféré lors de la vente du bien au nouveau propriétaire.

Ainsi, vous êtes locataires en vertu du même contrat et vous n'êtes fondé à réclamer votre dépôt de garantie qu'à la restitution des lieux.

Pour le préavis, vous devez vous référer à votre bail mais il est légalement de trois mois.

Votre caution n'est pas dehors mais est détenue par le nouveau propriétaire qui doit vous la restituer dans les deux mois qui suivent la restitution de l'appartement.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
11 juil. 2013 à 06:56
Bonjour,
je confirme ...... mais je reste baba devant ce "long metrage" !!!!!! et j'ajouterai que le bailleur est en droit de vous poursuivre pour le loyer que vous avez de retard...... Bref, effectivement vous avez tout faux.

cordialement

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Merci à tous pour vos réponses.
Dans ma vie professionnel je gères des contrats et il est interdit de se les refiler comme ça...
C'est bien pour ça que je viens ici pour me renseigner...

Moi c'est ça que je trouve d'ahurissant et qu'il n'y ait même pas une information de donnée au locataire.
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