Loyers impayés - faillite proprio : help !

manouche97 Messages postés 10 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

je vous explique concrètement la situation en espérant qu'une bonne âme puisse me renseigner et m'aider :

je suis un jeune propriétaire ayant mis toutes ses économies dans la construction d'un appartement. Celui-ci a été loué il y a qques mois a une locataire sans scrupule qui ne paie plus son loyer depuis plus de cinq mois, me mettant quasiment au bord de la faillite (impossible de rembourser mon pret bancaire).

- 1 mise en demeure par voie d'huissier lui a été envoyé sans aucun retour de sa part.

- l'huissier a pu finalement la contacter 2 mois après la mise en demeure pour lui proposer de signer un préavis de départ au 15 juillet avant que l'assignation en justice ne soit effective.

- Elle a accepté et signé ce préavis de départ pour cette date. Aujourd'hui elle est réticente et préviens l'huissier que ce sera difficile pour elle de partir à cette date.

Que faire ?

Elle va de nouveau rester plusieurs mois sans payer et lorsqu'elle sera assignée en justice, il y a très peu de chance qu'elle soit mise immédiatement dehors, et je pense qu'elle joue sur cela.

Quelqu'un peut il me dire si le préavis de départ signé chez l'huissier peut m'aider à la mettre dehors par anticipation avant l'assignation en justice ?

Sinon, quelles seraient les solutions svp ? Elle ne paie ni loyer, ni assurance. Je suis au bord de la faillite, merci d'avance de vos conseils.

2 réponses

  1. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
     
    à partir du 15 juillet elle sera normalement occupante sans droit ni titre
    il faut voir ce que prévoit votre contrat à ce sujet il se peut que ce soit un doublement ou triplement par rapport au prix du loyer actuel
    cette indemnité est journalière
    elle ne donne pas droit à la CAF elle peut être négociée avec le tribunal si non indiquée au bail
    dites donc à votre locataire qu'apres le 15 juillet elle devra ...€ / jours soit tant par mois qui ne lui donneront pas droit à la caf qu'elle tout intérêt à partir au plus vite

    vous de votre coté vous n'avez pas essayé de demander le payement de sa CAF en direct?

    la prochaine fois pensez aux assurances loyers impayés ça permet de mieux dormir...

    en tous cas dans votre affaire il ne vous reste que le tribunal
    pour obtenir au plus vite un droit d'expulser

    pour mieux gerer ce genre de cas voici quelques conseils

    explusion du locataire
    https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
    https://www.service-public.fr

    loyers impayés les étapes
    http://newsbailleur.locservice.fr/03_04-2013/focus-gestion.html

    sos loyer impayés
    http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documentation_partenaires/SOS_loyers_impayes.pdf
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  2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Pour votre prêt saisissez le tribunal et demandez a bénéficier l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION

    J'en ai moi même bénéficié dans le même cas que vous.
    Je vous mets un lien mais n'adhérez pas a l'AFUB cela ne sert a rien
    http://www.afub.org/chomage.php
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