Litige avec son propriétaire
manus59
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bulou -
bulou -
bonjour
j'ai quitté mon appartement et mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution en totalité. il m'accuse d'avoir détourner une partie de sa production d'énergie solaire de ses panneaux sur son toit. IL me dit qu'il est d'accord pour m'en rendre une partie sans suite judiciaire si je précise mon accord par courrier.
et bien sur je vous précise que je n'ai rien fais .
que dois je faire ?
merci
j'ai quitté mon appartement et mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution en totalité. il m'accuse d'avoir détourner une partie de sa production d'énergie solaire de ses panneaux sur son toit. IL me dit qu'il est d'accord pour m'en rendre une partie sans suite judiciaire si je précise mon accord par courrier.
et bien sur je vous précise que je n'ai rien fais .
que dois je faire ?
merci
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3 réponses
Bonjour,
Que votre propriétaire prouve ce qu'il avance mais en attendant, il vous rembourse votre dépôt de garantie, il a deux mois pour le faire.
Que votre propriétaire prouve ce qu'il avance mais en attendant, il vous rembourse votre dépôt de garantie, il a deux mois pour le faire.
Bonjour,
Votre bailleur devra en effet prouver ce qu'il avance.
Donc porter plainte.
Puis il pourra alors vous demander dédommagement.
En attendant, s'il ne vous restitue pas le DG dans les deux mois après restitution des clés, vous le mettrez en demeure puis l'assignerez si nécessaire.
Votre bailleur devra en effet prouver ce qu'il avance.
Donc porter plainte.
Puis il pourra alors vous demander dédommagement.
En attendant, s'il ne vous restitue pas le DG dans les deux mois après restitution des clés, vous le mettrez en demeure puis l'assignerez si nécessaire.
envoyez une LRAR à votre propriétaire l'enjoignant de vous rendre la caution en totalité dans les 2 mois de votre départ .Sinon vous saisissez le tribunal de proximité .
Libre à lui de vous poursuivre pour détournement d'électricité s'il peut le prouver .
La restitution de caution et le vol d'électricité sont 2 choses différentes .
Libre à lui de vous poursuivre pour détournement d'électricité s'il peut le prouver .
La restitution de caution et le vol d'électricité sont 2 choses différentes .
La législation juridique et financière évolue en permanence...