Il m'empêche de vendre ma maison car il ne veut pas divorcer
Zorb
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Mariée sous le régime de séparation de biens, j'entame une procédure de divorce. Nous avons décidé de vendre la maison dont je suis propriétaire car je paie un prêt immobilier dessus, et j'ai acheté un appartement avec un prêt relais en attendant la vente de la maison.
Nous avons signé tous les 2 le sous seing de la vente de la maison (car comme c'est la résidence principale, mon mari doit signer avec moi), j'ai donc acheter un appartement à mon nom. Mais depuis, mon mari ne veut plus signer l'acte définitif chez le notaire.
En a t'il le droit, sachant qu'il a signé la promesse de vente avec l'agence immobilière, qu'il a également signé le sous seing chez le notaire.
Merci pour votre aide
Nous avons signé tous les 2 le sous seing de la vente de la maison (car comme c'est la résidence principale, mon mari doit signer avec moi), j'ai donc acheter un appartement à mon nom. Mais depuis, mon mari ne veut plus signer l'acte définitif chez le notaire.
En a t'il le droit, sachant qu'il a signé la promesse de vente avec l'agence immobilière, qu'il a également signé le sous seing chez le notaire.
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2 réponses
Bonjour,
Non, votre mari ne peut pas se rétracter s'il a signé la promesse de vente, donc il sera forcé de signer l'acte définitif. Comment ? Je ne sais pas trop, sûrement avec l'intervention du tribunal s'il persiste dans sa décision.
Non, votre mari ne peut pas se rétracter s'il a signé la promesse de vente, donc il sera forcé de signer l'acte définitif. Comment ? Je ne sais pas trop, sûrement avec l'intervention du tribunal s'il persiste dans sa décision.
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