Il m'empêche de vendre ma maison car il ne veut pas divorcer

Zorb Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2013 - 9 juil. 2013 à 11:56
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 juil. 2013 à 09:26
Mariée sous le régime de séparation de biens, j'entame une procédure de divorce. Nous avons décidé de vendre la maison dont je suis propriétaire car je paie un prêt immobilier dessus, et j'ai acheté un appartement avec un prêt relais en attendant la vente de la maison.
Nous avons signé tous les 2 le sous seing de la vente de la maison (car comme c'est la résidence principale, mon mari doit signer avec moi), j'ai donc acheter un appartement à mon nom. Mais depuis, mon mari ne veut plus signer l'acte définitif chez le notaire.
En a t'il le droit, sachant qu'il a signé la promesse de vente avec l'agence immobilière, qu'il a également signé le sous seing chez le notaire.
Merci pour votre aide

2 réponses

GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
10 juil. 2013 à 02:36
Bonjour,
Non, votre mari ne peut pas se rétracter s'il a signé la promesse de vente, donc il sera forcé de signer l'acte définitif. Comment ? Je ne sais pas trop, sûrement avec l'intervention du tribunal s'il persiste dans sa décision.
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roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
10 juil. 2013 à 07:26
mariee sous le regime de la separation de biens il semble logique que vous achetiez seule sans probleme
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
10 juil. 2013 à 09:26
Bonjour Roger

certes mais cette remarque n'a rien à voir avec la question
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