Il m'empêche de vendre ma maison car il ne veut pas divorcer
Zorb
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 juil. 2013 à 09:26
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 juil. 2013 à 09:26
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GERDAN
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10 juil. 2013 à 02:36
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Bonjour,
Non, votre mari ne peut pas se rétracter s'il a signé la promesse de vente, donc il sera forcé de signer l'acte définitif. Comment ? Je ne sais pas trop, sûrement avec l'intervention du tribunal s'il persiste dans sa décision.
Non, votre mari ne peut pas se rétracter s'il a signé la promesse de vente, donc il sera forcé de signer l'acte définitif. Comment ? Je ne sais pas trop, sûrement avec l'intervention du tribunal s'il persiste dans sa décision.
roger83600
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10 juil. 2013 à 07:26
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mariee sous le regime de la separation de biens il semble logique que vous achetiez seule sans probleme
kasom
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10 juil. 2013 à 09:26
10 juil. 2013 à 09:26
Bonjour Roger
certes mais cette remarque n'a rien à voir avec la question
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