Jours Fériés et Samedis travaillés = jours ouvrés ?
léo_23333
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Sorcière Carabosse -
Sorcière Carabosse -
bonjour,
Je suis Auto entrepreneur, et travaille les samedis et jours fériés ...
Est-ce que je peux considérer tout mes jours fériés travaillés comme ouvrés ???
J'ai un litige avec un client quant à la date de livraison, il me brandit l'article L114-1 du code de la consommation, pour annuler le contrat et ne pas me payer.
Mais au vu du calendrier, il dépasserait les 60 jours dont il dispose pour exercer ce droit d'annuler, si il est bien considéré par la loi que samedis et jours fériés travaillés sont 'ouvrés' ...
Est-ce le cas ???
Merci de vos lumières !
Je suis Auto entrepreneur, et travaille les samedis et jours fériés ...
Est-ce que je peux considérer tout mes jours fériés travaillés comme ouvrés ???
J'ai un litige avec un client quant à la date de livraison, il me brandit l'article L114-1 du code de la consommation, pour annuler le contrat et ne pas me payer.
Mais au vu du calendrier, il dépasserait les 60 jours dont il dispose pour exercer ce droit d'annuler, si il est bien considéré par la loi que samedis et jours fériés travaillés sont 'ouvrés' ...
Est-ce le cas ???
Merci de vos lumières !
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2 réponses
Salutations
Les jours ouvrables sont du lundi au samedi, sauf un jour férié, pour la société civile.
Les jours ouvrés sont les jours ou l'entreprise est ouverte.
Mais pour travailler un jour ferrier, il faut à l'ordinaire une autorisation préfectorale, reste à savoir si cela s'applique aux autoentrepreneurs, mais comme vous êtes à votre compte, c'est vous qui décidez, comme pour une profesion libérale, sauf pour le 1er mai.
Il y a en plus des dispositions particulières pour certaines activités professionnelles qui en sont dispensées.
Titre III : repos et jours fériés des articles D3131-1 à D3133-1 code du travail.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050
Forum-eusement vôtre
Les jours ouvrables sont du lundi au samedi, sauf un jour férié, pour la société civile.
Les jours ouvrés sont les jours ou l'entreprise est ouverte.
Mais pour travailler un jour ferrier, il faut à l'ordinaire une autorisation préfectorale, reste à savoir si cela s'applique aux autoentrepreneurs, mais comme vous êtes à votre compte, c'est vous qui décidez, comme pour une profesion libérale, sauf pour le 1er mai.
Il y a en plus des dispositions particulières pour certaines activités professionnelles qui en sont dispensées.
Titre III : repos et jours fériés des articles D3131-1 à D3133-1 code du travail.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050
Forum-eusement vôtre
Bonsoir,
Merci de vos réponses
jours ouvrés ;
tous les jours effectivement travaillés dans l'entreprise.
>> donc travaillant les samedis et jours fériés, ils sont considérés comme ouvrés ?
>> à prendre en compte pour déterminer la limite des 60 jours ?
Cordialement,
Merci de vos réponses
jours ouvrés ;
tous les jours effectivement travaillés dans l'entreprise.
>> donc travaillant les samedis et jours fériés, ils sont considérés comme ouvrés ?
>> à prendre en compte pour déterminer la limite des 60 jours ?
Cordialement,
Salutations léo_23333,
Voyez avec la préfecture si la demande d'autorisation pour travailler le jour férié s'applique à vous.
Normalement non ! Il me semble que les auto-entrepreneurs sont similaires à des professions libérales.
Si : non, alors les jours fériés travaillés sont ouvrés, sauf le 1er mai.
Forum-eusement vôtre
Voyez avec la préfecture si la demande d'autorisation pour travailler le jour férié s'applique à vous.
Normalement non ! Il me semble que les auto-entrepreneurs sont similaires à des professions libérales.
Si : non, alors les jours fériés travaillés sont ouvrés, sauf le 1er mai.
Forum-eusement vôtre
Mes salutations à vous,
Moi c'est le mot entrepreneur qui me gêne !
Je pense que la demande d'autorisation ne s'applique pas à vous, car vous êtes comme les EURL et les professions libérales.
La préfecture donne les autorisations administratives pour travailler les jours fériés.
Elle sait nécessairement qui est soumis à une telle demande.
Dans l'éventualité, hypothétique, que vous soyez soumis à une telle demande, alors puisque vous ne l'auriez point fait, vous ne pourriez point en ce cas les comptabiliser.
Forum-eusement vôtre,
Moi c'est le mot entrepreneur qui me gêne !
Je pense que la demande d'autorisation ne s'applique pas à vous, car vous êtes comme les EURL et les professions libérales.
La préfecture donne les autorisations administratives pour travailler les jours fériés.
Elle sait nécessairement qui est soumis à une telle demande.
Dans l'éventualité, hypothétique, que vous soyez soumis à une telle demande, alors puisque vous ne l'auriez point fait, vous ne pourriez point en ce cas les comptabiliser.
Forum-eusement vôtre,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les jours ouvrables sont du lundi au samedi, sauf un jour férié, pour la société civile.
Les jours ouvrés sont les jours ou l'entreprise est ouverte
pas tout a fair OK avec votre définitions des jours ouvrables et et surtout ouvrés !!
jours ouvrables :
Tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
jours ouvrés ;
tous les jours effectivement travaillés dans l'entreprise.
Cordialement