Droit d'huissier de justice
ritchy21
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 7 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2013
-
7 juil. 2013 à 01:33
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 8 juil. 2013 à 19:10
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 8 juil. 2013 à 19:10
A voir également:
- Droit d'huissier de justice
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
- Huissier cambron harcèlement - Forum Banque et Crédit
- Salaire huissier de justice - Guide
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
8 juil. 2013 à 16:09
8 juil. 2013 à 16:09
article 655 du code de procédure civile
"La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité."
la jurisprudence accepte la remise a un mineur des lors qu'a l'évidence, le mineur a tout le discernement suffisant pour comprendre le sens de la démarche de l'huissier et pour transmettre à ses parents la copie qui lui était remise.
"La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité."
la jurisprudence accepte la remise a un mineur des lors qu'a l'évidence, le mineur a tout le discernement suffisant pour comprendre le sens de la démarche de l'huissier et pour transmettre à ses parents la copie qui lui était remise.
Salutations ritchy21,
Dans quel pays êtes-vous ?
Car parlophone, c'est en Belgique et dans certains endroits du Canada que le mot est employé.
Bon, j'ai reagrder sur votre fiche, vous êtes en France !
Non, en France le droit interdit de remettre une assignation en paiement à un mineur.
Forum-eusement vôtre
Dans quel pays êtes-vous ?
Car parlophone, c'est en Belgique et dans certains endroits du Canada que le mot est employé.
Bon, j'ai reagrder sur votre fiche, vous êtes en France !
Non, en France le droit interdit de remettre une assignation en paiement à un mineur.
Forum-eusement vôtre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2013 à 17:05
Encore une réponse positive, comme quoi, certaines personnes ne devraient pas êtres autorisées à écrire n'importe quoi.
8 juil. 2013 à 17:15
8 juil. 2013 à 17:39
Pour répondre à votre question, il existe bien des articles de lois sur les mauvaises réponses faites sur un forum et créer par le parlement récemment vu l'amplitude de l'inondation sur internet.
Il s'agit des articles N° 1 du code civil Carabosse et l'article 2.12.21. du code pénal Sorcière qui dit que ce sont de graves manquements qui peuvent être sanctionner très lourdement , je vous laisse en prendre connaissance et formeusement votre
8 juil. 2013 à 18:15
A mettre en application de toute urgence.
8 juil. 2013 à 19:10
Je savais pas que c'était urgent, la pauvreeeeeeeeeeeeeee
Service psy ou service camisole ?