Droit d'huissier de justice
ritchy21
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
je souhaiterais savoir si un huissier de justice à t-il le droit de donnez un acte d'assignation à mon fils de 14 ans et surtout de lui dire plein de chose au parlophone pour que enfin mon fils lui ouvre et que l'huissier lui donne l'acte en lui demandant de se nommer !!
merci de me répondre
cordialement
ritchy21
je souhaiterais savoir si un huissier de justice à t-il le droit de donnez un acte d'assignation à mon fils de 14 ans et surtout de lui dire plein de chose au parlophone pour que enfin mon fils lui ouvre et que l'huissier lui donne l'acte en lui demandant de se nommer !!
merci de me répondre
cordialement
ritchy21
2 réponses
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article 655 du code de procédure civile
"La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité."
la jurisprudence accepte la remise a un mineur des lors qu'a l'évidence, le mineur a tout le discernement suffisant pour comprendre le sens de la démarche de l'huissier et pour transmettre à ses parents la copie qui lui était remise.-
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Bonjour
Pour répondre à votre question, il existe bien des articles de lois sur les mauvaises réponses faites sur un forum et créer par le parlement récemment vu l'amplitude de l'inondation sur internet.
Il s'agit des articles N° 1 du code civil Carabosse et l'article 2.12.21. du code pénal Sorcière qui dit que ce sont de graves manquements qui peuvent être sanctionner très lourdement , je vous laisse en prendre connaissance et formeusement votre -
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Salutations ritchy21,
Dans quel pays êtes-vous ?
Car parlophone, c'est en Belgique et dans certains endroits du Canada que le mot est employé.
Bon, j'ai reagrder sur votre fiche, vous êtes en France !
Non, en France le droit interdit de remettre une assignation en paiement à un mineur.
Forum-eusement vôtre
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