Saisie articles dans foyer commun
IPOZOUZOU
Messages postés
1
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
je suis mariée sous le régime de la communauté mais nous avons avec mon mari
chacun son compte bancaire à son nom propre .
mon mari m'annonce qu'un huissier vient saisir divers articles dans notre foyer.
merci de me dire comment faire pour que mon compte et d'autres choses que je possède
ne soit pas saisie.
merci d'avance
je suis mariée sous le régime de la communauté mais nous avons avec mon mari
chacun son compte bancaire à son nom propre .
mon mari m'annonce qu'un huissier vient saisir divers articles dans notre foyer.
merci de me dire comment faire pour que mon compte et d'autres choses que je possède
ne soit pas saisie.
merci d'avance
A voir également:
- Saisie articles dans foyer commun
- Droit commun - Guide
- Comment aller en foyer ✓ - Forum garde d'enfants
- Saisie ou saisine - Guide
- Déclaration valant saisie ✓ - Forum Automobile
- Plusieurs prime d'activité par foyer - Forum CAF
1 réponse
Si votre compte bancaire est a votre nom, vous ne serez pas saisie, si c'est un compte joint, sous certaine conditions il peut etre saisie.
Les biens dans la maison peuvent être saisies puisqu'il vous appartiennent a tout les deux, mais votre part n'est pas saisie, en clair si les biens sont vendus (ce qui est rare dans ces cas) la moitié vous reviens.
Sinon la meilleur solution pour ne pas être saisie, est de payer ses dettes, votre mari doit proposer un échéancier a l'huissier en charge du dossier.
ou faire la demande devant le juge pour qu'il vous accorde un délai de paiement (sur 24 mois maximum)
Les biens dans la maison peuvent être saisies puisqu'il vous appartiennent a tout les deux, mais votre part n'est pas saisie, en clair si les biens sont vendus (ce qui est rare dans ces cas) la moitié vous reviens.
Sinon la meilleur solution pour ne pas être saisie, est de payer ses dettes, votre mari doit proposer un échéancier a l'huissier en charge du dossier.
ou faire la demande devant le juge pour qu'il vous accorde un délai de paiement (sur 24 mois maximum)
La législation juridique et financière évolue en permanence...