Lois succession
anandalea
Messages postés
1
Statut
Membre
-
anandalea -
anandalea -
Bonjour,
le partage des biens hérités de nos parents est clôturé depuis peu.
J'apprends cependant par notre notaire que pendant une durée légale de deux années, si mon frère ou moi-même souhaitons vendre un bien acquis entièrement à l'issue du partage, la signature de l'autre héritier est necessaire...
Ainsi, j'ai hérité de la totalité d'une maison que je souhaite vendre, et la signature de mon frère, est, selon cette loi, obligatoire...
Pouvez-vous confirmer cela, s'il vous plait ? Et m'indiquer les références de cette loi pour le moins curieuse...
Merci d'avance.
anandalea
le partage des biens hérités de nos parents est clôturé depuis peu.
J'apprends cependant par notre notaire que pendant une durée légale de deux années, si mon frère ou moi-même souhaitons vendre un bien acquis entièrement à l'issue du partage, la signature de l'autre héritier est necessaire...
Ainsi, j'ai hérité de la totalité d'une maison que je souhaite vendre, et la signature de mon frère, est, selon cette loi, obligatoire...
Pouvez-vous confirmer cela, s'il vous plait ? Et m'indiquer les références de cette loi pour le moins curieuse...
Merci d'avance.
anandalea
A voir également:
- Lois succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Pouvez-vous confirmer cela, s'il vous plait ?
Lorsque dans le délai de 2 ans suivant un partage il s'avère que le bien est vendu par l'un des co-partageants au dessus de la valeur retenue dans le partage, une action peut être engagée par la personne lésée.
Pour faire simple, il s'avère donc que la Code Civil prévoit que l'équité devant être respectée entre les intéressés une forme de régularisation s'opère entre eux.
Votre notaire vous a donc averti de cette disposition légale.
Lorsque dans le délai de 2 ans suivant un partage il s'avère que le bien est vendu par l'un des co-partageants au dessus de la valeur retenue dans le partage, une action peut être engagée par la personne lésée.
Pour faire simple, il s'avère donc que la Code Civil prévoit que l'équité devant être respectée entre les intéressés une forme de régularisation s'opère entre eux.
Votre notaire vous a donc averti de cette disposition légale.
anandalea
Le probleme n est pas là car je vends ce bien à sa valeur exacte mentionnée dans le partage. Dès lors pourquoi une signature de mon frere est necessaire pour la vente d un bien qui m appartient desormais ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...