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Eau pluviale toiture se déversant sur mon balcon/dimensionnement

clemence1987 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 2 juil. 2013 à 13:09
 gi7 - 12 nov. 2013 à 18:28
Bonjour,

je loue un appartement au 5eme et dernier étage d'un immeuble locatif.

Les eaux pluviales du toit se déversent sur ma terrasse par un conduit de 100. Puis les eaux sont évacués de ma terrasse par une évacuation de diamètre 45. Ma terrasse fait environ 9 m².

J'ai deux questions:

- est ce normal que je récupère les eaux de la toiture qui est une partie commune ?

- ma terrasse se bouche souvent (et ce alors même qu'il y a une grille de filtration mis en place sur mon évacuation). N'y a t'il pas un problème de dimensionnement ?

Par avance merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
3 juil. 2013 à 11:14
Bonjour,

Bien sûr que non que ce n'est pas normal que l'eau du toit se déverse sur votre terrasse. Afin d'éviter des inondations, vous devez adresser un courrier RAR à votre propriétaire pour lui demander d'intervenir en urgence pour faire cesser cet écoulement non règlementaire. Par mesure de sécurité, prévenez votre assureur en lui indiquant qu'il y a des risques d'inondations si votre évacuation se bouche. Imaginez que vous soyez parti, que votre évacuation soit bouchée et qu'il pleuve durablement. L'eau va s'accumuler sur votre terrasse et va finir par rentrer dans votre appartement. Donc il y a urgence.

Cdlt.
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clemence1987 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013
3 juil. 2013 à 14:40
Merci pour votre réponse.

Y a t il un texte qui interdit de rejeter les eaux de toiture d'un immeuble sur l'un des balcons de l'immeuble?
Ou puis je trouver les calculs des evacuations d'eaux pluviales?
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
3 juil. 2013 à 15:00
L'article 681 du CC mentionne :

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin
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clemence1987 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013
3 juil. 2013 à 15:41
le problème ici c'est que tout l'immeuble est locatif et que le toit est une partie commune, elle n'a pas de propriétaire. Ma terrasse est une partie commune à usage privatif donc je me demande si ce texte s'applique. Ce n'est pas comme si c'était deux appartements qui appartiennent à deux personne différentes et dont les eaux de pluie du premier s'écoule sur la terrasse du second...
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gi7
Modifié par gi7 le 12/11/2013 à 18:29
J'ai le même problème que clémence 1987 j'aimerais savoir si elle à trouvé un texte législatif ou technique affairant à son problème.
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