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Proprietaire prend la cour

PAPYLUC38 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2013 - Modifié par BmV le 1/07/2013 à 13:13
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 2 juil. 2013 à 11:06
bonjour je suis locataire depuis 20 ans d une maison avec une cour fermee devant mon entree principale et une cour devant mon entree de cave l ensemble est notifie sur le cadastre ;le proprietaire ( la mairie) a decretee sans aucune consultation de prendre la cour de la cave et de la transformee en petit jardin environ 25 M² ET IL CONDANNE MON ENTREE A MA CAVE QUEL EST MON RECOUR CAR DEPUIS 20 ANS CETTE COUR FAIT PARTIE DE MA LOCATION MERCI DE PORTE ATENTION A MA QUESTION SALUTATION

1 réponse

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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
2 juil. 2013 à 11:06
Bonjour,

C'est à votre propriétaire à effectuer les démarches. S'il ne se défend pas vous n'aurez qu'à demander un avenant à votre bail en mentionnant une diminution de loyer puisque privé de cette cave. En attendant vous aller lui adresser un courrier RAR en précisant que vous n'êtes pas d'accord de céder ce local.

Cdlt.
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