Proprietaire prend la cour
PAPYLUC38
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour je suis locataire depuis 20 ans d une maison avec une cour fermee devant mon entree principale et une cour devant mon entree de cave l ensemble est notifie sur le cadastre ;le proprietaire ( la mairie) a decretee sans aucune consultation de prendre la cour de la cave et de la transformee en petit jardin environ 25 M² ET IL CONDANNE MON ENTREE A MA CAVE QUEL EST MON RECOUR CAR DEPUIS 20 ANS CETTE COUR FAIT PARTIE DE MA LOCATION MERCI DE PORTE ATENTION A MA QUESTION SALUTATION
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1 réponse
Bonjour,
C'est à votre propriétaire à effectuer les démarches. S'il ne se défend pas vous n'aurez qu'à demander un avenant à votre bail en mentionnant une diminution de loyer puisque privé de cette cave. En attendant vous aller lui adresser un courrier RAR en précisant que vous n'êtes pas d'accord de céder ce local.
Cdlt.
C'est à votre propriétaire à effectuer les démarches. S'il ne se défend pas vous n'aurez qu'à demander un avenant à votre bail en mentionnant une diminution de loyer puisque privé de cette cave. En attendant vous aller lui adresser un courrier RAR en précisant que vous n'êtes pas d'accord de céder ce local.
Cdlt.
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