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Droit proprietaire

nanoune1 Messages postés 26 Date d'inscription dimanche 30 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2013 - 1 juil. 2013 à 15:28
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 1 juil. 2013 à 16:14
Bonjour,

si le propriétaire privé d'un logement étudiant ou le Crous interdit à une personne d'héberger gratuitement une autre , ce n'est pas considéré comme de l'abus de pouvoir par la loi comme c'est le cas pour tout autre propriétaire ou cela dépend de la taille du logement ????.

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
1 juil. 2013 à 16:14
Bonjour,

Venant d'un propriétaire privé c'est illégal et cela fait partie des clauses abusives.

Venant du CROUS, c'est différent... Bien souvent, ce ne sont pas des baux pour logements principal, et ces contrats ne sont pas soumis aux mêmes règles.
L'interdiction d'hébergement est valable.
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