Droit proprietaire
nanoune1
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 1 juil. 2013 à 16:14
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 1 juil. 2013 à 16:14
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BarbieTM
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1 juil. 2013 à 16:14
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Bonjour,
Venant d'un propriétaire privé c'est illégal et cela fait partie des clauses abusives.
Venant du CROUS, c'est différent... Bien souvent, ce ne sont pas des baux pour logements principal, et ces contrats ne sont pas soumis aux mêmes règles.
L'interdiction d'hébergement est valable.
Venant d'un propriétaire privé c'est illégal et cela fait partie des clauses abusives.
Venant du CROUS, c'est différent... Bien souvent, ce ne sont pas des baux pour logements principal, et ces contrats ne sont pas soumis aux mêmes règles.
L'interdiction d'hébergement est valable.