Sujet Précédent Sujet Suivant

Je voudrai savoir si le préavis est de 1mois

craftcraft Messages postés 1 Date d'inscription samedi 29 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2013 - 29 juin 2013 à 13:39
dna.factory Messages postés 25458 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 janvier 2025 - 29 juin 2013 à 16:54
bonjour je viens vers vous parce que j ai entendu que depuis le 1er Fevrier 2013 la loie s 'applique à tous il n y a plus qu un prévis de 1mois à donner? est ce vrai? comment puis je le prouver c 'est à par apport à mon ancienne propriétaire qui m'a rendu la vie impossible et je me dois de lui apporter la preuve noir sur blanc.....Merci Cordialement
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
29 juin 2013 à 14:47
Je redirige votre post vers le forum immobilier.
Louez vous en vide ou en meublé?
0
Réponse 2 / 2
dna.factory Messages postés 25458 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 janvier 2025 12 950
29 juin 2013 à 16:54
Dans le cas d'un logement vide, voici la 'preuve' à apporter à votre propriétaire,
https://www.service-public.fr#N1011D
mis à jour en avril 2013 (donc après le mois de février).
Par contre, je vous préviens... cette preuve donne raison à votre propriétaire.
0

Discussions similaires

Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
lettre pour demenagement cause grossesse
chris -
Foyer -

7 réponses
certificat médical pour justifier un préavis de un mois
GEKIKI -
GEKIKI -

6 réponses
Lettre de Démission valable ?
Jomanix74 -
jee pee -

3 réponses
préavis réduit
Tomcel -
maylin27 -

9 réponses