Je voudrai savoir si le préavis est de 1mois

craftcraft -  
bonjour je viens vers vous parce que j ai entendu que depuis le 1er Fevrier 2013 la loie s 'applique à tous il n y a plus qu un prévis de 1mois à donner? est ce vrai? comment puis je le prouver c 'est à par apport à mon ancienne propriétaire qui m'a rendu la vie impossible et je me dois de lui apporter la preuve noir sur blanc.....Merci Cordialement

2 réponses

  1.  feloxe Contributeur
    Je redirige votre post vers le forum immobilier.
    Louez vous en vide ou en meublé?
    1. dna.factory Modérateur
      Dans le cas d'un logement vide, voici la 'preuve' à apporter à votre propriétaire,
      https://www.service-public.fr#N1011D
      mis à jour en avril 2013 (donc après le mois de février).
      Par contre, je vous préviens... cette preuve donne raison à votre propriétaire.

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