Je voudrai savoir si le préavis est de 1mois
craftcraft
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dna.factory Messages postés 29300 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29300 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour je viens vers vous parce que j ai entendu que depuis le 1er Fevrier 2013 la loie s 'applique à tous il n y a plus qu un prévis de 1mois à donner? est ce vrai? comment puis je le prouver c 'est à par apport à mon ancienne propriétaire qui m'a rendu la vie impossible et je me dois de lui apporter la preuve noir sur blanc.....Merci Cordialement
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2 réponses
Dans le cas d'un logement vide, voici la 'preuve' à apporter à votre propriétaire,
https://www.service-public.fr#N1011D
mis à jour en avril 2013 (donc après le mois de février).
Par contre, je vous préviens... cette preuve donne raison à votre propriétaire.
https://www.service-public.fr#N1011D
mis à jour en avril 2013 (donc après le mois de février).
Par contre, je vous préviens... cette preuve donne raison à votre propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...