Je voudrai savoir si le préavis est de 1mois

craftcraft Messages postés 1 Statut Membre -  
dna.factory Messages postés 19927 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour je viens vers vous parce que j ai entendu que depuis le 1er Fevrier 2013 la loie s 'applique à tous il n y a plus qu un prévis de 1mois à donner? est ce vrai? comment puis je le prouver c 'est à par apport à mon ancienne propriétaire qui m'a rendu la vie impossible et je me dois de lui apporter la preuve noir sur blanc.....Merci Cordialement

2 réponses

  1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 034
     
    Je redirige votre post vers le forum immobilier.
    Louez vous en vide ou en meublé?
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  2. dna.factory Messages postés 19927 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 091
     
    Dans le cas d'un logement vide, voici la 'preuve' à apporter à votre propriétaire,
    https://www.service-public.fr#N1011D
    mis à jour en avril 2013 (donc après le mois de février).
    Par contre, je vous préviens... cette preuve donne raison à votre propriétaire.
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