Puis-je casser mon bail de location...

Question

Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'une maison (non-meublée) depuis la mi-décembre 2012. C'est un contrat de 3 ans.
Le propriétaire a mis la maison en vente via une agence immobilière il y a environ 3 mois (en avril 2013). Je n'ai pas été prévenue par lettre recommandée avec accusé de réception, mais par l'agence elle-même qui pensait que j'étais au courant (et qui m'appelait pour convenir d'un rdv pour prendre des photos dans la maison, et convenir des heures et jours de visite).
Sur internet, on peut voir l'annonce de mise en vente. Il y est inscrit également que la maison est actuellement en location et sera libre, au plus tard, le 30 novembre 2013.
Dans le cas où le bail peut être terminé après 1 an, le propriétaire ne doit-il pas me prévenir déjà d'une part, que la maison est mise en vente et d'autre part, que le contrat se terminera d'office, vu les circonstances, le 30 novembre 2013? et cela, par lettre recommandée avec AR 6 mois avant la date "butoir"?
Etant donné que j'estime qu'il ne respecte pas la procédure légale, sauf si je me trompe (d'où mon questionnement auprès de vous), puis-je mettre fin, moi-même, au bail, prématurément sans respecter, non plus, les 3 mois de préavis?
Car entre-temps, j'ai trouvé une maison à acheter, compromis de vente signé, et je n'ai vraiment pas envie de laisser ni ma caution, ni des loyers à "vide" étant donné les circonstances. D'autant plus que je suis rentrée dans la maison entre le 12 et le 16 décembre 2012 et que je lui ai payé tout de même un loyer entier.
S'il faut aller devant la justice pour avoir raison et le mettre devant ses responsabilités, je n'hésiterai pas, si c'est mon droit.
Merci pour vos réponses ^^

Mef · Accepted Answer

Bonjour,   Si vous avez trouvé une maison à acheter, et que vous ayez signé le compromis, vous ne pouvez pas déménager dans votre nouvelle maison avant que l'acte définitif soit signé, ce qui prend pas loin de 3 mois dans le meilleur des cas.

Donc vous donnez votre préavis de 3 mois, en faisant attention que ce soit suffisant et vous partez le moment venu.

Il est bien certain qu'un locataire n'est pas obligé de rester 3 ans, même si c'est la durée du bail. Il peut partir à tout moment en donnant le préavis prévu : 3 mois.

Le bailleur s'avance beaucoup en disant que la maison sera libre le 30 novembre 2013, à moins que vous ayez indiqué que vous aviez l'intention de partir.
Normalement, il ne peut pas vous obliger à partir avant les 3 ans, et il n'avait pas à vous proposer l'achat s'il vend occupé.

bulou · Answer

votre bail courre jusqu'à mi décembre 2015 et votre propriétaire ne peut pas y mettre fin avant ,quelles que soient les circonstances .
il est donc dans l'illégalité totale en prétendant que le bien sera libre le 30 novembre 2013 .
Par contre il peut vendre le bien occupé et n'a pas à vous prévenir par LRAR ( sauf pour les visites par politesse)puisque vous n'avez pas de priorité à l'achat.
Si vous voulez partir de votre propre chef vous devez un préavis de 3 mois .
Rappelez la loi à votre propriétaire et essayez de negocier votre départ .A moins qu'il sache que vous avez acheté et que vous allez partir ( dans ce cas ce sera plus difficile)

Moumine13 · Answer

Merci à tous les deux pour vos réponses :-)
Le propriétaire n'est pas au courant que je vais acheter une maison. Le compromis a été signé hier.
Je me doute bien que cela prend du temps avant de pouvoir entrer dans la maison achetée mais bon... au cas où ça irait plus vite ^^ que je puisse au plus vite ne plus rien à voir avec cet homme "pas très honnête".
Je vais lui adresser une lettre recommandée avec AR (en plus, il a déménagé sans me transmettre sa nouvelle adresse... heureusement que je sais où il est parti habiter! une drôle d'histoire, je vous jure -_-').
Et la caution (2 mois), après l'état des lieux de départ, il sera obligé de me laisser la récupérer? (dans le cas où tout est en ordre, ce qui l'est).
Il n'est pas en ordre non plus au niveau de la sécurité de l'immeuble, il n'y a aucun détecteur d'incendie dans la maison. Alors qu'il me semble que dans le nouveau code wallon du logement, toute location doit être munie de ces petits appareils, au minimum 1 par étage...
En tout cas, merci beaucoup! je suis un peu plus confiante pour rédiger mon renon maintenant ^^

Odile · Answer

Bonjour

vous n'êtes pas en France ?

Localisation 	Hamoir, BELGIQUE

++

Odile · Answer

A lire

http://www.belgium.be/fr/logement/location/bail/duree_et_fin_du_bail/

++

Moumine13 · Answer

Bonjour,

Ah ok, je pensais que j'étais sur un site belge ^^ lol (j'avais précisé Belgique dans le moteur de recherche...)
Merci pour le lien ;-)

Mais je crois que le propriétaire ne peut quand même pas faire ce qu'il veut, même en Belgique.... ça se rejoint un petit peu quant à ses obligations. J'ai déjà lu des articles mais pas en fonction de ma situation ^^
Enfin, merci quand même :)

Puis-je casser mon bail de location...

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