Créancier payer mais surendettement+saisie avant recevabilite
catherinebardet
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catherinebardet Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2013 - 29 juin 2013 à 18:20
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catherinebardet
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29 juin 2013 à 13:55
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le document c'est la notification de saisie ecrit par l'huissier qui me demande de lui accorder de prendre l'argent sachant que lors d'une saisie d'attribution la personne qui saisie demande a la banque et la banque garde l'argent bloquer 2 mois si le créancier qui a déposer la saisie n'a pas notre accord il ne pourra pas faire débloquer ces fonds a la banque mais ce que je voulais savoir si maintenant que le dossier de surendettement est recevable je doit lui signer pour qu'elle touche son argent ou il ne faut pas que je le signe mon conseiller banque de france na pas su me répondre merci
Modifié par Gérard le 29/06/2013 à 14:13
Faites valoir l'article L 331-3-1 du Code de la consommation issu de la Loi Lagarde de juillet 2010 :
"La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. "
« Procédure d'exécution » = saisie attribution.. par exemple..
29 juin 2013 à 18:20