Créancier payer mais surendettement+saisie avant recevabilite
catherinebardet
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bonjour voila mon mari a fait des crédit avant que l'on se mari(perso) et en 3 ans pas de remboursement et au moi de mai 2013 huissiers avec injonction de payer ce jour nous lui donnons 50€et nous l'informons que jusqu'au moi de juin nous ne pourrons pas lui donner d'argent car nous venons tout les 2 d'etre licencier et que nous somme en attente de paiement pole emploi du coup l'huissier nous a fait une saisie d'attribution car je lui et dit que depuis le 22avril nous avons déposé un dossier de surendetement le 1 juin la saisie et faite le 4 nous recevons un document a signer pour qu'elle touche son argent nous laissant jusqu'au 5 juillet pour faire une procedure le 25 juin le dossier de surendettement et juger recevable mais je voudrait savoir si on doit signer la saisie a l'huissier merci
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2 réponses
le document c'est la notification de saisie ecrit par l'huissier qui me demande de lui accorder de prendre l'argent sachant que lors d'une saisie d'attribution la personne qui saisie demande a la banque et la banque garde l'argent bloquer 2 mois si le créancier qui a déposer la saisie n'a pas notre accord il ne pourra pas faire débloquer ces fonds a la banque mais ce que je voulais savoir si maintenant que le dossier de surendettement est recevable je doit lui signer pour qu'elle touche son argent ou il ne faut pas que je le signe mon conseiller banque de france na pas su me répondre merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Faites valoir l'article L 331-3-1 du Code de la consommation issu de la Loi Lagarde de juillet 2010 :
"La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. "
« Procédure d'exécution » = saisie attribution.. par exemple..