Charges de jardinage
So97320
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Modifié par BmV le 28/06/2013 à 16:31
marmenard - 28 juin 2013 à 20:58
marmenard - 28 juin 2013 à 20:58
5 réponses
La Guyane c'est aussi la France donc les mêmes lois
L'ouverture à la concurrence ne concerne que la fourniture d'électricité, le transport et la distribution demeurant de la compétence exclusive d'EDF.
Cela se traduit par l'interdiction toujours d'actualité de revendre pour le particulier bailleur de l'électricité à son locataire (ou son occupant).
Un compteur d'électricité doit donc être ouvert au nom du locataire (cf. article 1 annexe cahier des charges-types de la concession à EDF du réseau d'alimentation générale en énergie électrique- décret du 23/12/1994, JO du 28/12/1994).
Vous étés en vide donc revente d'électricité illégale
L'ouverture à la concurrence ne concerne que la fourniture d'électricité, le transport et la distribution demeurant de la compétence exclusive d'EDF.
Cela se traduit par l'interdiction toujours d'actualité de revendre pour le particulier bailleur de l'électricité à son locataire (ou son occupant).
Un compteur d'électricité doit donc être ouvert au nom du locataire (cf. article 1 annexe cahier des charges-types de la concession à EDF du réseau d'alimentation générale en énergie électrique- décret du 23/12/1994, JO du 28/12/1994).
Vous étés en vide donc revente d'électricité illégale
catmanus
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28 juin 2013 à 16:44
28 juin 2013 à 16:44
Bonjour,
1 - charges
vous devez payer : les charges seront régularisées en fin d'année sur présentation de factures. (prenez soin de noter chaque passage et nombre d'heures effectives)
2 - fuites
faites un recommandé urgemment , vous prenez actuellement le risque d'être poursuivi pour défaut d'entretien du bien.
Vous y préciser la date à laquelle vous avez fait la déclaration verbale à votre agence.
N'hésitez pas à préciser que le bien n'est plus décent en l'état.
1 - charges
vous devez payer : les charges seront régularisées en fin d'année sur présentation de factures. (prenez soin de noter chaque passage et nombre d'heures effectives)
2 - fuites
faites un recommandé urgemment , vous prenez actuellement le risque d'être poursuivi pour défaut d'entretien du bien.
Vous y préciser la date à laquelle vous avez fait la déclaration verbale à votre agence.
N'hésitez pas à préciser que le bien n'est plus décent en l'état.
So97320
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28 juin 2013
28 juin 2013 à 17:49
28 juin 2013 à 17:49
Merci pour les conseils Catmanus.
Bonjour
Je remarque dans votre post
Sur le bail est indiqué comme charges : eau + EDF + jardin
Sauf en petit meublé et bail toutes charges comprises , la fourniture d'électricité est faite par un contrat personnel ( environ 12 fournisseurs possibles) dont vous payez les factures
Je remarque dans votre post
Sur le bail est indiqué comme charges : eau + EDF + jardin
Sauf en petit meublé et bail toutes charges comprises , la fourniture d'électricité est faite par un contrat personnel ( environ 12 fournisseurs possibles) dont vous payez les factures
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So97320
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28 juin 2013
28 juin 2013 à 20:43
28 juin 2013 à 20:43
Oui mais nous habitons en Guyane, peut-être est-ce différent ici? Je pense qu'il n'y a qu'EDF en Guyane. Le logement est non meublé.