Réclamation de la TEOM par le propriétaire au moment de l'état d

Question

Mon fils loue un studio meublé à Paris depuis Septembre 2010, l'état des lieux de sortie est prévu début Juillet. Le propriétaire nous réclame 500 euros de TEOM (2010 2011 2012 2013) alors que dans le bail il est précisé que toutes les charges récupérables auprès du locataire sont incluses dans le loyer. (loyer : 1000 euros, charges : incluses, total : 1000 euros)
Les charges non comprises sont détaillées : EDF,téléphone, internet.
Devons-nous quand même payer cette somme ? si nous refusons le propriétaire peut-il refuser de nous restituer la caution (2000 euros!) ?

Merci

catmanus · Accepted Answer

il ne peut s'agir que d'une régularisation annuelle des charges.

Cette charge est incluse, son montant est-il précisé ?

si oui, sur présentation des factures, le propriétaire peut demander, ou rembourser la différence (procédure annuelle).

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Vous payez tous les mois une provision pour charges...
Celle ci peut être régularisée, sur factures, par le bailleur. Et il a 5 ans pour réclamer la dette éventuelle. Donc oui, vous devez payer les TEOM, mais il doit vous présenter la copie de sa taxe foncière sur laquelle figure la TEOM.

marmenard · Answer

Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères 
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement  
il dispose  de 5 ans pour la réclamer , il est donc dans le délai
 Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre  (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Pas présentation de Taxe TEOM des années demandées pas de paiement
 Pour 2013 il peut reprendre la somme de 2012 au prorata de 6 mois
 Une  vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle  

Prévenez le à l'EDL que une retenue sur ce sujet lui vaudra un passage  et vérification de sa demande par le tribunal ,ou vous le ferez convoquer

 Vous dites aussi;Les charges non comprises sont détaillées : EDF,téléphone, internet
ce ne sont pas des charges vous devez en avoir le contrat et en payer les factures

MissClasse · Answer

Merci à ceux qui ont déjà répondu rapidement ! En fait ma question est basée sur le fait d'avoir un contrat pour un meublé qui spécifie que toutes les charges sont incluses dans la somme versée mensuellement (1000 euros pour un studio c'est quand même pas mal) y compris les charges récupérables auprès des locataires, donc pour moi la TEOM est comprise depuis 3 ans dans ce versement mensuel. La TEOM n'est pas notée dans les charges non comprises qui sont détaillées....et pour lesquelles nous avons bien sûr un contrat personnel.

BarbieTM · Answer

Que dit votre bail exactement ?
Mentionne t'il le terme "forfait" pour charges ?

Réclamation de la TEOM par le propriétaire au moment de l'état d

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