Fin interdit bancaire
MARYMO37
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jeudi 27 juin 2013
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27 juin 2013 à 13:26
Gérard - 27 juin 2013 à 13:45
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2 réponses
Même si vous n'êtes plus interdit de chéquier BDF, votre banque n'est pas tenue de vous en accorder un si elle juge que c'est trop risqué. Si vos incidents sont tous régularisés, préférez pour l'instant une carte à autorisation systématique qui vous permettra de payer chez la plupart des commerçants et de retirer des espèces.
Une banque peut tout à fait refuser un chéquier même à un client non interdit bancaire.
Article L131-71 CMF...
"Tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. "
Article L131-71 CMF...
"Tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. "