Taxes, formalités et piscine de 10m2
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charles-pseudo
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djivi38 Messages postés 51259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 1 mars 2016 à 16:16
djivi38 Messages postés 51259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 1 mars 2016 à 16:16
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5 réponses
Josh Randall
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22 févr. 2016 à 10:56
22 févr. 2016 à 10:56
Bonjour
@ PrLayton
il y a confusion dans ces informations.
La taxe d'aménagement s'applique dès lors qu'il y a dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. Une piscine ayant une surface inférieure à 10 m² ne peut être soumise à la TA puisqu'elle est exempte d'autorisation.
Voir par ailleurs l'article L331-6 du Code de l'urbanisme qui ne peut être plus clair:
"Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause."
Cordialement
@ PrLayton
la piscine faisant 6 m2 :
- elle est soumise à la taxe d'aménagement au taux de 200€ par m2 (-de 5m2 = exo) ]
- pas besoin de demander une autorisation de travaux (déclaration préalable ou permis de construire) car faisant - de 10 m2
il y a confusion dans ces informations.
La taxe d'aménagement s'applique dès lors qu'il y a dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. Une piscine ayant une surface inférieure à 10 m² ne peut être soumise à la TA puisqu'elle est exempte d'autorisation.
Voir par ailleurs l'article L331-6 du Code de l'urbanisme qui ne peut être plus clair:
"Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2016 à 11:32
et merci pour toutes ces informations,
Je ne pense pas qu'il y ait de restriction spécifique sur ma commune, mais je vais tout de même me renseigner auprès du service de l'urbanisme.
Ce bassin ne semble pas soumis à la taxe d'aménagement.
Cependant si il est soumis à la taxe foncière et d'habitation, il reste à trouver quelles sont les formalités à effectuer (vu que sa dimension le dispense d'autorisation)... pas si simple, car je ne trouve pas d'article correspondant à ce cas...
Cordialement,