Taxes, formalités et piscine de 10m2 [Résolu]

charles-pseudo 4 Messages postés jeudi 18 février 2016Date d'inscription 1 mars 2016 Dernière intervention - 18 févr. 2016 à 17:15 - Dernière réponse : djivi38 19562 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention
- 1 mars 2016 à 16:16
Bonjour,
J'ai acquis une maison avec une petite piscine (notifié sur l'acte de vente) sur un site non protégé.
D'après l'article R421-2, les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés sont dispensées de toute formalité. Dans ce cas, doit-on comprendre que ce type de construction est dispensée de remplir des déclarations (comme déclaration d'achèvement de travaux ou autres) ?

Pourriez-vous me dire si un bassin qui n’excède pas 10m2 peut être soumis:
- à la taxe foncière ?
- à la taxe d’habitation ?
- à la taxe d’aménagement ?

Merci par avance
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Josh Randall 18797 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention - 22 févr. 2016 à 10:56
25
Merci
Bonjour

@ PrLayton
la piscine faisant 6 m2 :
- elle est soumise à la taxe d'aménagement au taux de 200€ par m2 (-de 5m2 = exo) ]
- pas besoin de demander une autorisation de travaux (déclaration préalable ou permis de construire) car faisant - de 10 m2


il y a confusion dans ces informations.

La taxe d'aménagement s'applique dès lors qu'il y a dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. Une piscine ayant une surface inférieure à 10 m² ne peut être soumise à la TA puisqu'elle est exempte d'autorisation.

Voir par ailleurs l'article L331-6 du Code de l'urbanisme qui ne peut être plus clair:
"Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause."

Cordialement

Merci Josh Randall 25

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charles-pseudo 4 Messages postés jeudi 18 février 2016Date d'inscription 1 mars 2016 Dernière intervention - 22 févr. 2016 à 11:32
Bonjour,
et merci pour toutes ces informations,
Je ne pense pas qu'il y ait de restriction spécifique sur ma commune, mais je vais tout de même me renseigner auprès du service de l'urbanisme.

Ce bassin ne semble pas soumis à la taxe d'aménagement.
Cependant si il est soumis à la taxe foncière et d'habitation, il reste à trouver quelles sont les formalités à effectuer (vu que sa dimension le dispense d'autorisation)... pas si simple, car je ne trouve pas d'article correspondant à ce cas...

Cordialement,
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Josh Randall 18797 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention - Modifié par Josh Randall le 19/02/2016 à 18:08
1
Merci
Bonjour

La piscine étant exempte de toute formalité administrative d'un point de vue de l'urbanisme, il n'est pas nécessaire de fournir un achèvement de travaux.

Par contre, fiscalement, je pense qu'il y a nécessité de la déclarer.

Un peu de lecture
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=0&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_5540

Cordialement

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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charles-pseudo 4 Messages postés jeudi 18 février 2016Date d'inscription 1 mars 2016 Dernière intervention - 1 mars 2016 à 16:12
1
Merci
Bonjour à tous,
Voici les réponses que je viens d'obtenir de la part de l'urbanisme et du centre des impôts:
- Selon l’article R421-2, le bassin n'avait pas besoin d'être déclaré auprès du service de l'urbanisme de ma mairie : de ce coté tout est en règle. Cependant cet article R421-2 est un article du code de l'urbanisme... donc ne concerne pas les impôts.
- Selon l'article 1406-1 du code général des impôts, tous les immeubles bâtis (constructions, addiction de construction, démolitions) doivent être déclarés à l'administration fiscale. => donc il faut effectuer une déclaration aux impôts, même si le bâti en question n'est pas soumis à déclaration pour l'urbanisme.

Cordialement,
djivi38 19562 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention - 1 mars 2016 à 16:16
Merci pour ces précisions.
Bonne fin de journée.
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djivi38 19562 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 18/02/2016 à 17:49
0
Merci
Bonjour,

beaucoup d'éléments entrent en jeu (par exemple, nature de la construction = piscine hors sol ou pas), etc.
Voir :
http://piscine.ooreka.fr/astuce/voir/117654/imposition-sur-une-piscine

Cdt.
charles-pseudo 4 Messages postés jeudi 18 février 2016Date d'inscription 1 mars 2016 Dernière intervention - 19 févr. 2016 à 17:18
Je vous remercie pour votre réponse,
Quelques détails complémentaires: La piscine est non couverte et bâtie en maçonnerie (elle n'est pas hors sol), elle se trouve juste à coté de la maison. Il n'y a pas de locataire dans la maison, je l'habite. La maison n'est pas en zone ZRR.
Le bassin fait 6m2, Je sais juste que sa construction a été dispensée de toute formalité d'autorisation (article R421-2)

J'ai consulté le lien, mais je n'ai rien trouvé qui m'indique si pour cette petite piscine, il peut être demandé un document de déclaration de fin de travaux. Auriez-vous la réponse ?

Merci par avance
djivi38 19562 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention > charles-pseudo 4 Messages postés jeudi 18 février 2016Date d'inscription 1 mars 2016 Dernière intervention - 19 févr. 2016 à 17:40
Bonjour,
je pense que s'il n'y a pas besoin de déclaration de travaux, il n'y a pas lieu de faire une déclaration de fin de travaux. Mais ce n'est que ma logique qui me fait faire une telle réponse.
Avez-vous pensé à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie (elle peut imposer des restrictions spécifiques) ?
Attendez d'autres réponses.
Cdt.
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PrLayton 1529 Messages postés samedi 3 avril 2010Date d'inscription 5 mars 2016 Dernière intervention - 21 févr. 2016 à 20:30
-1
Merci
Bonsoir,

la piscine faisant 6 m2 :

- elle est soumise à la taxe d'aménagement au taux de 200€ par m2 (-de 5m2 = exo)
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-damenagement

- pas besoin de demander une autorisation de travaux (déclaration préalable ou permis de construire) car faisant - de 10 m2

- construction en dure à perpétuelle demeure donc soumise à la taxe foncière et donc aussi à la taxe d'habitation

enfin si vous la déclarez auprès des services fiscaux ou de la mairie ou des services de l'équipement parce que sans demande de travaux, je ne vois pas bien comment les services seront mis au courant mais bon tt reste possible avec les administrations
djivi38 19562 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention - 21 févr. 2016 à 20:31
Et les photographies aériennes, vous oubliez ??
Sans compter les commérages... !
Cdt.
PrLayton 1529 Messages postés samedi 3 avril 2010Date d'inscription 5 mars 2016 Dernière intervention - 21 févr. 2016 à 20:49
l'administration aurait pu faire + simple car si on doit compter sur les photos aériennes et / ou les commérages, y'en a pas mal qui vont passer à l'as
toutes ces simplifications administratives vont faire que les gens honnêtes paieront (encore) plus pour pallier aux autres - les impots locaux ce n'est pas comme l'impôt sur les revenus faut pas l'oublier

ps : au fait sais-tu comment et par qui sont traitées les photos aériennes et ce qu'ils en font des infos récupérées ? moi je le sais et l'on ne peut qu'en être déçu
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