Taxes, formalités et piscine de 10m2 Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai acquis une maison avec une petite piscine (notifié sur l'acte de vente) sur un site non protégé.
D'après l'article R421-2, les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés sont dispensées de toute formalité. Dans ce cas, doit-on comprendre que ce type de construction est dispensée de remplir des déclarations (comme déclaration d'achèvement de travaux ou autres) ?

Pourriez-vous me dire si un bassin qui n’excède pas 10m2 peut être soumis:
- à la taxe foncière ? 
- à la taxe d’habitation ? 
- à la taxe d’aménagement ?

Merci par avance

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

@ PrLayton
la piscine faisant 6 m2 :- elle est soumise à la taxe d'aménagement au taux de 200€ par m2 (-de 5m2 = exo) ]- pas besoin de demander une autorisation de travaux (déclaration préalable ou permis de construire) car faisant - de 10 m2 

il y a confusion dans ces informations.

La taxe d'aménagement s'applique dès lors qu'il y a dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. Une piscine ayant une surface inférieure à 10 m² ne peut être soumise à la TA puisqu'elle est exempte d'autorisation.

Voir par ailleurs l'article L331-6 du Code de l'urbanisme qui ne peut être plus clair:
"Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause."

Cordialement

djivi38 · Answer

Bonjour,

beaucoup d'éléments entrent en jeu (par exemple, nature de la construction = piscine hors sol ou pas), etc.
Voir :
https://piscine.ooreka.fr/astuce/voir/117654/imposition-sur-une-piscine

Cdt.

Josh Randall · Answer

Bonjour

La piscine étant exempte de toute formalité administrative d'un point de vue de l'urbanisme, il n'est pas nécessaire de fournir un achèvement de travaux. 

Par contre, fiscalement, je pense qu'il y a nécessité de la déclarer.

Un peu de lecture
https://www.impots.gouv.fr/portail/

Cordialement
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

PrLayton · Answer

Bonsoir,

la piscine faisant 6 m2 :

- elle est soumise à la taxe d'aménagement au taux de 200€ par m2 (-de 5m2 = exo)
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-damenagement

- pas besoin de demander une autorisation de travaux (déclaration préalable ou permis de construire) car faisant - de 10 m2

- construction en dure à perpétuelle demeure donc soumise à la taxe foncière et donc aussi à la taxe d'habitation

enfin si vous la déclarez auprès des services fiscaux ou de la mairie ou des services de l'équipement parce que sans demande de travaux, je ne vois pas bien comment les services seront mis au courant mais bon tt reste possible avec les administrations

charles-pseudo · Answer

Bonjour à tous,
Voici les réponses que je viens d'obtenir de la part de l'urbanisme et du centre des impôts:
- Selon l’article R421-2, le bassin n'avait pas besoin d'être déclaré auprès du service de l'urbanisme de ma mairie : de ce coté tout est en règle. Cependant cet article R421-2 est un article du code de l'urbanisme... donc ne concerne pas les impôts.
- Selon l'article 1406-1 du code général des impôts, tous les immeubles bâtis (constructions, addiction de construction, démolitions) doivent être déclarés à l'administration fiscale. => donc il faut effectuer une déclaration aux impôts, même si le bâti en question n'est pas soumis à déclaration pour l'urbanisme.

Cordialement,

Taxes, formalités et piscine de 10m2

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