Syndic

moncoutant Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2013 - 26 juin 2013 à 17:43
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 26 juin 2013 à 18:38
Bonjour,

J'ai reçu une signification d'ordonnance et un commandement aux fins de saisies vente.

A ce jour, j'ai payé l'intégralité de la somme demandée mais le syndic me réclame 236,30 euros de frais d'huissier.

J'ai été condamné à payer la somme de 2704,25 euros avec intérêts.

Condamné à payer une indemnité de 400 euros au syndicat sur le fondement de l'article 700 du code de la procédure civile et

Condamné aux dépens incluant le coût de la sommation de payer.

Il est spécifié qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile les frais exposés par le syndicat pour l'exécution de la présente décision sont compris dans les dépens et seront à ma charge.

Voici le décompte détaillé :

- principal : 2704, 25 euros
- Article 700 : 400 euros
- Frais antérieurs PV : 68,11
- Débours huissier DOM : 101, 60
- intérêts échus : 11, 69
-Coût de la présente : 151, 84
- Solde DP ART 8 : 12,47

Soit un total de : 3449,96 euros que j'ai entièrement réglé.

Dois- je payer ces frais d'huissier qui me sont demandés?

Dans l'attente de votre réponse,

je vous remercie.

. Je tiens à préciser que de part le métier de mon époux, nous déménageons souvent et que malgré les courriers envoyés au syndic pour changement d'adresse rien n'a été pris en compte, d'où la situation mentionnée ci- dessus.

3 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
26 juin 2013 à 18:31
Bonjour,

Il semblerait que ce soit les honoraires de réussite de l'huissier, dans ce cas, vous n'avez pas à les supporter.

Si c'est le syndic, c'est ça, sinon ce serait l'huissier qui réclamerait un restant du.
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L'article 695 du CPC qui liste les dépens précise :

"6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ; "
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
26 juin 2013 à 18:38
Attention, il y a les frais de justice et les honoraires...les honoraires restent à la charge du créancier.
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