Litige sur un contrat

CISSOU42 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 26 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2013 - 26 juin 2013 à 19:18
 Gérard - 28 juin 2013 à 21:33
Bonjour
Mon ami et moi avons eu la visite d'un commercial pour la pose de panneaux photovoltaïques. Nous avons été séduit par l'offre et nous avons signé le contrat avec lequel s'associait un crédit bancaire afin de financer le projet.
Après réflexions, nous avons décidé de nous rétracté. Nous avons donc envoyé le bordereau de rétractation à la banque dans les délais. Malheureusement, par manque de vigilance il y avait un autre bordereau a envoyer à la société qui installe les panneaux. Mais lorsque nous nous en sommes aperçu le délai de rétraction était passé. La société nous menace, et dit que nous sommes obligés de payés les frais d'annulation s'élevant à 9000 euros. Nous avons contacté la banque (banque où le crédit devait avoir lieu) qui nous indique qu'à partir du moment où l'offre de crédit est annulé cela induis automatiquement une annulation du contrat. Je voulais savoir si d'un point de vue légal cela était juste. La société peut elle nous contraindre à payer?
Merci beaucoup

10 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
26 juin 2013 à 20:32
En cas de resiliation aux torts et griefs de l'acquereur,

Ceci ne vous concerne pas, donc le reste non plus.
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CISSOU42 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 26 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2013
26 juin 2013 à 20:36
merci bien pour votre réponse
Vous êtes sur de vous? car la société doit me rappeler cette semaine dc je veux être sure de mon coup.
Merci
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roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
26 juin 2013 à 20:40
en general un lrar ca calme ou une lettre ordinaire.....ne perdez pas de temps en palabre inutiles
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roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
26 juin 2013 à 19:34
non bien sûr la banque a raison
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CISSOU42 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 26 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2013
26 juin 2013 à 20:07
Merci beaucoup pour votre réponse aussi rapide.
Vous êtes avocat?
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roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
26 juin 2013 à 20:31
non mais quand je peux aider


j'ai dejà pas mal d'heure de vol au compteur......j'ai moi m^me du photvoltaique c'est lavenir

ca me paie ma note d'electricite!!
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
Modifié par nemrod18 le 26/06/2013 à 20:13
Bonjour,

Puisque le financement n'aura pas lieu, la commande est annulée.

Avez vous eu la curiosité de rechercher cette clause qui stipule qu'en cas d'annulation vous devrez verser 9000 euro ??

Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
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CISSOU42 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 26 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2013
26 juin 2013 à 20:14
Merci beaucoup
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
26 juin 2013 à 20:15
Vous ne répondez pas à ma question !!!
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CISSOU42 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 26 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2013
26 juin 2013 à 20:25
Pardon , je n'avais vu qu'une partie de la réponse
Dans les conditions generales de vente
L'article 8: resiliation de la vente-renociation-annulation du bon de commande
En cas de resiliation aux torts et griefs de l'acquereur, celui ci devra payer à la société les sommes suivantes
le montant de la commande TTC
le montant de la constitution du dossier administratif d'une valeur de 3500 euros
ainsi qu'une indemnité au titre de la clause penale egale à 30% du montant ttes taxes comprises de la commande
En cas de renonciation ou d'annulation du bon de commande par l'acquereur ce dernier devra s'acquitter aupres de la société du montant de la constitution du dossier administratif pr la somme de 3500 euros tel que prevu ds l'article 3 des presentes conditions de vente.

Voila le texte ecrit et oralement ils nous ont dit qu'on devrait payer environ 9000 euros et qui nous ferait un proces si on ne paye pas
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
26 juin 2013 à 20:41
Si pas de crédit, vous financez comment ?? impossible, alors ?

Si vous avez une assurance protection juridique souvent liée à celle de l'habitation, contactez les et exposez votre problème, un avocat peut prendre la suite et répondre à ce fournisseur, vous pouvez également vous rendre dans une permanence d'association de défense de consommateurs, ils connaissent ces dossiers signés au forcing. (mon ami Gérard va être content).
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roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
26 juin 2013 à 20:47
ce n'est pas necessaire
l'absence d'acceptation du credit annule l'offre d'office!!

cdl
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CISSOU42 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 26 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2013
26 juin 2013 à 20:45
Qu'est ce qu'un Irar?
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Energizor Messages postés 25979 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 19 462
27 juin 2013 à 19:37
Une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
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bonjour
Je m'excuse de revenir sur le sujet mais nous avons par l'intermediare d'une amie été en contact avec un avocat specialisé dans ce domaine et apparement notre situation n'est pas si evidente que cela
En effet, n'ayant pas envoyé le bordereau à la société dans les temps, nous n'avons pas respecté le contrat et cette société peut nous mettre en justice pour nous obliger de payer.
Alors un juge peut nous trouver de bonne foi mais il n'est pas completement exclu de perdre.
Le société nous a remenacé hier par telephone mais nous n'avons pas repondu.
Si on recoit une lettre d'huissier, celle ci a t'elle de la valeur si ellen'est pas envoyé en recommandé?
cordialement
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
28 juin 2013 à 17:44
Un huissier n'envoie pas de courrier recommandé, il délivre des actes.

Attendez, une menace par téléphone n'a aucune valeur juridique.
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Le problème de base non évoqué a priori.
Dans quel délai avez vous annulé le crédit ( jusqu'à sept jours ou au delà ?)
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