Règlement de copropriété

spichou Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 8 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2018 - 25 juin 2013 à 21:56
spichou Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 8 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2018 - 26 juin 2013 à 20:22
Bonjour,
nous sommes propriétaires de 2 appartements,que nous avons réuni depuis + de 30 ans.
Nous disposons de justificatifs, qui pourraient permettre d'invoquer la prescription acquisitive.
Ces deux appartements se situent au second et dernier étage d'un bâtiment.
Lors de la réunion de ces deux lots, nous avons empiété sur les parties communes, afin de faire un couloir. Mais cela ne produit aucune nuisance, puisque nous sommes au dernier étage.
Cet empiétement est de l'ordre de 0.95 mètres carrés.

Actuellement, nous cherchons à vendre, notre appartement, et cette réunification pose problème.
Sachant que notre syndic nous a fait voté la refonte du règlement de copropriété en 2005, mais n'a jamais rien fait.
Sachant que d'autres bien, dans la même configuration que le notre ont été acheté par la Ville sans que cela ne pose le moindre souci .
Sachant qu'il existe d'autres parties communes prises tant par la Ville que par d'autres copropriétaires.

Dans le cadre de notre projet de vente, il nous est demandé d'assumer tous les frais, à savoir passage d'un géomètre, assemblée générale extraordinaire, et refonte du règlement de copropriété.
Est ce qu'une simple mise à jour pourrait suffire?
Les frais en seraient moindre que la refonte totale ?
Pensez vous normal que ce soit à nous seuls de devoir supporter tous les frais, dans le principe que nous seuls sommes actuellement vendeurs ?

En vous remerciant de vos réponses.

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
26 juin 2013 à 09:17
Bonjour,

il nous est demandé d'assumer tous les frais, à savoir passage d'un géomètre, assemblée générale extraordinaire, et refonte du règlement de copropriété.
Est ce qu'une simple mise à jour pourrait suffire?


Un peu de bon sens voulez-vous, A QUI VA PROFITER CET ESPACE COMMUN QUE VOUS VOUS ACCAPAREZ ? A vous bien sûr ! Donc il est de bon ton que vous en assumiez les frais.

La mise à jour, comme vous l'appelez, consiste à modifier la clé de répartition des tantièmes de propriété. Pour cela il faut mettre en place toute une procédure. (passage du géomètre, acte notarié, publication aux hypothèques et avenant au règlement de copropriété puis édition de ce dernier.) Vos 0,95 m2 vont vous coûter cher ! Mais c'est ainsi.

Cdlt.
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 896
26 juin 2013 à 12:59
Bonjour,

Et en fait, qu'est-ce qui vous empêche de vendre en l'état?

Une décision d'AG non appliquée. tant pis pour la copropriété.

Vos deux lots sont réunis physiquement mais coté répartition des millièmes, font-ils toujours deux lots? Alors vendez DEUX LOTS REUNIS.

Ou j'ai pas tout compris et merci d'apporter plus de précisions.

cdlt
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spichou Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 8 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2018 3
26 juin 2013 à 20:22
Bonsoir,

Merci de votre intérêt à mes questions.
Mais nous vendons en l'état .
En fait, c'est le syndic qui m'oppose la création d'un lot pour ce petit espace approprié.
Alors que celui-ci n'a pas fait son travail depuis 2005 !
Oui côté millième, nous avons toujours deux lots, et lorsque nous fournissons le plan, on voit bien qu'ils sont réunis.
Dans le cadre de travaux de réhabilitation, en 1999, un architecte a fait des plans, et on voit bien que nous n'avons qu'un appartement.
La Ville a acheté un appartement, où deux lots ont été réunis, mais cela n'a jamais posé de problème à personne, alors que nous, on nous impose tous ces frais, c'est tout de même assez irritant , pour le moins.
Cordialement
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spichou Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 8 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2018 3
26 juin 2013 à 09:55
Bonjour

Merci pour votre réponse.
Je suis sur le fond, d'accord avec vous, bien sur que c'est à nous que profite cette modeste surface.
Mais ce rajout ayant plus de 30 ans, la prescription acquisitive peut elle s'appliquer ?
Et de plus, en ce qui nous concerne, ce rattachement est la plus faible surface des irrégularités de cette copropriété, par conséquent, nous trouvons absurde voire injuste d'être seuls à payer, alors que d'autres sont concernés.
Par exemple, la loge de concierge a été rattachée à un logement, sans indemnités pour la copropriété, et un propriétaire, s'est fait construire une cour de 30 mètres carrés en toute impunité, et ce ne sont que deux exemples.
Cordialement
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