Non conformite vefa

Question

Nous avons achete en octobre 2011 un t1bis (petit deux pieces) en vefa. Livraison 3eme trimestre 2013. Lors de la visite de prelivraison, j ai visité un studio.... Le directeur technique m a expliqué que le bureau de controle ne peut valider le plan signé chez le notaire et qu il s engage a monter la cloison apres le passage du bureau de controle et avant la livraison. On a decide d envoyer un courrier recommandé hier au promoteur et au notaire. Hier soir, appel du responsable promoteur, ils ne pourront pas nous livrer qu un studio, a nous de monter la cloison apres.  Car le plan dans l acte de vente n est pas conforme aux lois en vigueur.... 
Nous ne pouvons accepter la situation. Quels sont nos recours ? Merc

v.

Camille D · Answer

Je vous conseil vivement de vous rapprocher d'un avocat en droit de la construction qui pourra vous aider!
Je pense personnellement que vous pouvez reposer votre demande sur la responsabilité contractuelle de droit commun pour vice de conformité car le contrat ne correspond pas à ce que vous allez recevoir.  Mais ce n'est que mon avis personnelle. Petit conseil, ne signer rien pour l'instant avant d'avoir les conseils avisés d'un pro.
"Les défauts de conformité ne relèvent pas de la garantie décennale. Ils sont soumis à une responsabilité de droit commun qui permet de les dénoncer durant trente ans".
Mais c'est une question très importante qui nécessite l'intervention d'un avocat pour obtenir gain de cause

Non conformite vefa

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