Non conformite vefa
pouluche
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25 juin 2013 à 09:01
Camille D Messages postés 53 Date d'inscription lundi 24 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2014 - 25 juin 2013 à 09:20
Camille D Messages postés 53 Date d'inscription lundi 24 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2014 - 25 juin 2013 à 09:20
A voir également:
- Non conformite vefa
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Certificat de conformité maison de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
- Vefa def - Guide
- Absence de certificat de conformité prescription - Forum Immobilier
- Certificat de conformité maison de plus de 20 ans - Forum Immobilier
1 réponse
Camille D
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25 juin 2013 à 09:20
25 juin 2013 à 09:20
Je vous conseil vivement de vous rapprocher d'un avocat en droit de la construction qui pourra vous aider!
Je pense personnellement que vous pouvez reposer votre demande sur la responsabilité contractuelle de droit commun pour vice de conformité car le contrat ne correspond pas à ce que vous allez recevoir. Mais ce n'est que mon avis personnelle. Petit conseil, ne signer rien pour l'instant avant d'avoir les conseils avisés d'un pro.
"Les défauts de conformité ne relèvent pas de la garantie décennale. Ils sont soumis à une responsabilité de droit commun qui permet de les dénoncer durant trente ans".
Mais c'est une question très importante qui nécessite l'intervention d'un avocat pour obtenir gain de cause
Je pense personnellement que vous pouvez reposer votre demande sur la responsabilité contractuelle de droit commun pour vice de conformité car le contrat ne correspond pas à ce que vous allez recevoir. Mais ce n'est que mon avis personnelle. Petit conseil, ne signer rien pour l'instant avant d'avoir les conseils avisés d'un pro.
"Les défauts de conformité ne relèvent pas de la garantie décennale. Ils sont soumis à une responsabilité de droit commun qui permet de les dénoncer durant trente ans".
Mais c'est une question très importante qui nécessite l'intervention d'un avocat pour obtenir gain de cause