Huissier
salvali25
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant une dette à régler j'ai adressé à l'huissier une correspondance lui indiquant le montant du versement que j'effectue tous les mois. Celui-ci me réclame un justificatif de mes revenus. Suis je tenue de les lui procurer ?
Merci de votre réponse
Ayant une dette à régler j'ai adressé à l'huissier une correspondance lui indiquant le montant du versement que j'effectue tous les mois. Celui-ci me réclame un justificatif de mes revenus. Suis je tenue de les lui procurer ?
Merci de votre réponse
3 réponses
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non vous n'êtes pas tenue de lui procurer
mais il n'est pas non plus tenu d'accepter votre échéancier
c'est certainement votre créancier qui n'est pas très d'accord pour accepter votre proposition de règlement, et qui demande a l'huissier de voir, en rapport avec vos revenus, si l'échéancier est correct -
Merci pour votre réponse. Je vais pouvoir répondre à l'huissier en question que je ne lui transmettrai pas mes revenus n'y étant pas obligée ! A suivre ....
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Que peut-il se passer alors ? (sachant que je ne refuse pas de régler mais pas de remboursement trop important qui me mettrait en difficulté)
La législation juridique et financière évolue en permanence...