problèmes avec mon propriétaire

Question

Bonjour à tous, 

J'aurais besoin de vos connaissances, j'ai quelques questions auxquelles il me faudrait des réponses.

Je vis en colocation dans une maison où il y a 4 chambres, mes autres colocataires ont quitté les lieux, donc je me retrouve seule dans le logement. 

A mon tour, je viens de poser mon préavis de 1 mois, depuis mon propriétaire me fait des visites surprises et fait visiter les chambres disponibles sans me prévenir au préalable a-t-il le droit ?

De plus, il me prévient oralement il y a quelque temps qu'il voulait refaire la salle de bains
jusque-là pas de problème au contraire. Mais hier soir je rentre de week-end et en voulant aller prendre une douche, je m'aperçois qu'il est venu commencer les travaux sauf qu'il ne reste que le lavabo d'utilisable, la baignoire est HS. Là encore a-t-il le droit de me laisser sans sanitaire, si oui pendant combien de temps car je veux pouvoir me laver rapidement.

Et ma dernière question est la suivante : le propriétaire est-il dans l'obligation d'établir avec son locataire l'état des lieux d'entrée. Car mon propriétaire laisse les nouveaux arrivants faire leur EDL seul alors pour les novices il est facile d'oublier de noter des éléments. Par contre il est bien là pour effectuer celui de sortie et regarde au centimètre carré. Je trouve cette pratique un peu abusive.

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,

bailleurx · Accepted Answer

bien effectivement votre situation est pleine d'irrégularités
 donc le mieux serait 
de porter plainte pour violation de domicile et 
de lui adresser immédiatement un courrier recommandé
 
en lui signifiant que 
1) pendant la durée du bail il n'a pas le droit de modifier la chose louée (code civiel)
 2) si la chose louée est rendu en parti inhabitable  ou insalubre le bailleur doit compenser par une baisse de loyer
3) entrer dans l'habitation d'un locataire sans son autorisation est une violation de domicile (passible d'un an de prison et de 15 000 € d'amende)
que vous avez porté plainte pour ce fait

car vous trouvez inadmissible et répréhensible qu'il se soit permis d'entrer dans votre logement sans votre autorisation pour le faire visiter ou pire encore pour y entreprendre sans votre autorisation des travaux qui vous prive de la possibilité de vous laver, et ceci  sans même avoir été prévenu de ces travaux

que vous exiger donc  
qu'il remettre immédiatement la salle de bain en état d'usage
ainsi qu'une contrepartie financière pour la privation de jouissance de la chose louée, que cela vous occasionne (la possibilité d'aller vous doucher chez vos voisin n'étant pas pour vous une juste compensation)

et  que bien entendu vous ne pourrez en aucun cas être tenu pour responsable des dégâts qu'il a lui même occasionné dans le logement

Camille D · Answer

Bonjour,
Votre propriétaire est dans l'obligation de vous tenir informer de ces visites et doit vous demander l'autorisation (c'est une propriete privée). Le mieux est de se mettre d'accord sur un planning pour les heures de visites afin de faciliter la procédure.
Il n'est pas en mésure de vous priver de sanitaire car le logement n'est alors plus décent, surtout si c'est un meublé, alors il ne satisfait plus à la vie quotidienne (critère éxigé lors d'une location meublée). Je vous conseille de trouver un arangement amiable (réduction de loyer , accord sur la periode de travaux etc...) car les frais de justice sont cher et les délais extremement long. En dernier recour vous pouvez le mettre en demeure (contacter un huissier).
Enfin, l'état des lieux est un acte contradictoire, les deux parties doivent confronter leur état des lieux. Je pense qu'il peut être jugé nul, à ce titre. Vous pouvez également faire appel à un huissier en cas de désaccord lors d'un état des lieux.

Cordialement,

dothy44 · Answer

Merci Camille pour votre réponse, il m'a envoyé un sms ce matin en me proposant d'utiliser la douche dans la maison d'à côté qu'il loue aussi. Cela ne m'enchante pas plus que ça, car je n'est pas envie de me promener dans la rue avec ma serviette sur l'épaule et tout.
Mon préavis se finissant le 20/07, je pense qu'il va laisser les travaux traîner comme ça jusqu'à la fin.
En ce qui concerne EDL êtes vous sûr qu'il peut être considéré comme nul ?

Camille D · Answer

Malheureusement ce n'est pas aussi simple et dans ce cas la décision revient au juge du fond. 
La loi dit que l'état des lieux doit être fait en présence du bailleur ou mandataire ou huissier s'il est absent, et signé par les deux parties pour qu'il soit contradictoire. Si il n'est pas signé (pas contradictoire), il n'est pas valable. 
Quant à la présence du proprietaire ou de son mandataire, il n'y a pas de jurisprudence à ma connaissance bien qu'à mon sens, et au regard de la loi ce ne soit pas vraiment légal donc suceptible d'être nul.
http://www.lacgl94.fr/on-vous-aide/faq#droit-de-visite-du-proprietaire cela peut peut etre vous aider.

dothy44 · Answer

merci pour le lien, il ne répond pas à toutes mes questions mais cela me permet de me faire une idée.

Problèmes avec mon propriétaire

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