Résiliation d'un bail - délai effectif
Charlie3467
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour , je viens d'obtenir une mutation professionnelle et peux donc faire jouer le délai de résiliation d'un mois de mon bail de location.
Questions:
1- suis je obliger de fournir un justificatif de mon employeur dès l'envoi de la lettre de résiliation ? Ou dois-je la leur fournir sur demande ?
2- le mois de préavis se calcule comment ?
À date anniversaire de la réception de l'A/R (ex À/R du 28/06 = fin du bail au 28/07)?
Au dernier jour du mois suivant ( ex à/r du 28/06 = fin du bail au 31/07)?
Merci de vos réponse
Questions:
1- suis je obliger de fournir un justificatif de mon employeur dès l'envoi de la lettre de résiliation ? Ou dois-je la leur fournir sur demande ?
2- le mois de préavis se calcule comment ?
À date anniversaire de la réception de l'A/R (ex À/R du 28/06 = fin du bail au 28/07)?
Au dernier jour du mois suivant ( ex à/r du 28/06 = fin du bail au 31/07)?
Merci de vos réponse
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3 réponses
Bonjour,
vous n'avez pas l'obligation de fournir un justificatif au bailleur, meme si il le demande. Seul un juge peut l'exiger. Seulement, dans la mesure ou vous l'avez, vous pouvez lui faire une copie, cela évite parfois bien des soucis, notamment en cas de contestation et passage devant le tribunal.
Le préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR de votre congé. Exemple :
envoyé le 28/06 signé le 30/06 fin de préavis le 30/07
envoyé le 28/06 signé le 11/07 fin de préavis le 11/08
le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si départ avant le terme et sauf si relocation entre temps.
Le DG est restituable dans les 2 mois suivant la remise des clés déduction faite des regul éventuelles de loyer et de charges.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous n'avez pas l'obligation de fournir un justificatif au bailleur, meme si il le demande. Seul un juge peut l'exiger. Seulement, dans la mesure ou vous l'avez, vous pouvez lui faire une copie, cela évite parfois bien des soucis, notamment en cas de contestation et passage devant le tribunal.
Le préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR de votre congé. Exemple :
envoyé le 28/06 signé le 30/06 fin de préavis le 30/07
envoyé le 28/06 signé le 11/07 fin de préavis le 11/08
le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si départ avant le terme et sauf si relocation entre temps.
Le DG est restituable dans les 2 mois suivant la remise des clés déduction faite des regul éventuelles de loyer et de charges.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
1-Oui il faut fournir l'attestation employeur c'est votre justificatif pour pouvoir bénéficier du préavis réduit.
2-Le préavis commence à partir de la réception de votre lettre recommandée avec accusé de réception par votre bailleur. C'est à dire, temps que votre propriétaire n'est pas aller chercher le recommandé à la poste le préavis ne commence pas.
C'est l'avis de réception qui vous sera retourné qui vous donnera la date, si votre AR vous revient le 25/06 le préavis se terminera le 25/07.
2-Le préavis commence à partir de la réception de votre lettre recommandée avec accusé de réception par votre bailleur. C'est à dire, temps que votre propriétaire n'est pas aller chercher le recommandé à la poste le préavis ne commence pas.
C'est l'avis de réception qui vous sera retourné qui vous donnera la date, si votre AR vous revient le 25/06 le préavis se terminera le 25/07.
bonjour dothy44
Oui il faut fournir l'attestation employeur c'est votre justificatif pour pouvoir bénéficier du préavis rédu
FAUX, seul un juge peut exiger un justificatif. Aucune obligation pour le locataire de le founir au bailleur.
si votre AR vous revient le 25/06 le préavis se terminera le 25/07
FAUX, si l'AR revient le 25/06 c'est qu'il a été signé AVANT et c'est UNIQUEMENT cette date (signature) qui détermine le départ du préavis.
Evitez de répondre si vous ne maitrisez pas......
Cordialement
Oui il faut fournir l'attestation employeur c'est votre justificatif pour pouvoir bénéficier du préavis rédu
FAUX, seul un juge peut exiger un justificatif. Aucune obligation pour le locataire de le founir au bailleur.
si votre AR vous revient le 25/06 le préavis se terminera le 25/07
FAUX, si l'AR revient le 25/06 c'est qu'il a été signé AVANT et c'est UNIQUEMENT cette date (signature) qui détermine le départ du préavis.
Evitez de répondre si vous ne maitrisez pas......
Cordialement
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