Payer pour remplacer CD clonée?

Question

Bonjour,
Ma carte bancaire clonée a servi à faire des retraits aux USA.
J'ai été remboursé mais ma banque m'a fait payer ma nouvelle carte, mon "assurance moyens de paiements" ne garantissant que la perte ou le vol.
Est( ce normal?

Gérard · Answer

Relisez le contrat, mais si la contrefaçon n'existe pas !...

diego22 · Answer

Bonjour,
mon contrat d'assurance ne garantit la gratuité de remplacement qu'en cas de perte ou de vol.
Mais je pensais à l'ordonnance du 15/07/2009 qui dégage la responsabilité du client en cas de contrefaçon de sa carte et prévoit que la banque ne peut lui prélever de frais pour l'accomplissement des mesures correctives.
Le remplacement de la carte clonée ne serait il pas une mesure corrective?
Mais je ne trouve aucune jurisprudence à ce sujet.

Gérard · Answer

Les banques ont une forte tendance à reporter leurs obligations en matière de moyens de paiements vers les assurances qu'elles vendent.

Cela est typique en matière de cartes et souvent en matière d'opérations frauduleuses sur celles-ci.

Déconnectez comme vous le faites l'assurance et la législation.

Appuyez-vous sur l'article L 133-26.-1 pour demander le remplacement gratuit de votre carte.

diego22 · Answer

Merci, mais je ne trouve pas cet article.

Gérard · Answer

J'avais oublié : Code monétaire et financier.

diego22 · Answer

OK, merci.

Payer pour remplacer CD clonée?

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