Payer pour remplacer CD clonée?
diego22
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diego22 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 7 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2015 - 23 juin 2013 à 16:28
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diego22
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23 juin 2013 à 15:00
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Bonjour,
mon contrat d'assurance ne garantit la gratuité de remplacement qu'en cas de perte ou de vol.
Mais je pensais à l'ordonnance du 15/07/2009 qui dégage la responsabilité du client en cas de contrefaçon de sa carte et prévoit que la banque ne peut lui prélever de frais pour l'accomplissement des mesures correctives.
Le remplacement de la carte clonée ne serait il pas une mesure corrective?
Mais je ne trouve aucune jurisprudence à ce sujet.
mon contrat d'assurance ne garantit la gratuité de remplacement qu'en cas de perte ou de vol.
Mais je pensais à l'ordonnance du 15/07/2009 qui dégage la responsabilité du client en cas de contrefaçon de sa carte et prévoit que la banque ne peut lui prélever de frais pour l'accomplissement des mesures correctives.
Le remplacement de la carte clonée ne serait il pas une mesure corrective?
Mais je ne trouve aucune jurisprudence à ce sujet.
Les banques ont une forte tendance à reporter leurs obligations en matière de moyens de paiements vers les assurances qu'elles vendent.
Cela est typique en matière de cartes et souvent en matière d'opérations frauduleuses sur celles-ci.
Déconnectez comme vous le faites l'assurance et la législation.
Appuyez-vous sur l'article L 133-26.-1 pour demander le remplacement gratuit de votre carte.
Cela est typique en matière de cartes et souvent en matière d'opérations frauduleuses sur celles-ci.
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diego22
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23 juin 2013 à 16:09
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Merci, mais je ne trouve pas cet article.
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diego22
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23 juin 2013 à 16:28
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OK, merci.