Payer pour remplacer CD clonée?
diego22
Messages postés
10
Statut
Membre
-
diego22 Messages postés 10 Statut Membre -
diego22 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
Ma carte bancaire clonée a servi à faire des retraits aux USA.
J'ai été remboursé mais ma banque m'a fait payer ma nouvelle carte, mon "assurance moyens de paiements" ne garantissant que la perte ou le vol.
Est( ce normal?
Ma carte bancaire clonée a servi à faire des retraits aux USA.
J'ai été remboursé mais ma banque m'a fait payer ma nouvelle carte, mon "assurance moyens de paiements" ne garantissant que la perte ou le vol.
Est( ce normal?
A voir également:
- Payer pour remplacer CD clonée?
- Remplacer cordialement - Guide
- Payer carglass - Forum Automobile
- Refus de payer les frais exceptionnels ✓ - Forum pension alimentaire
- Mon voisin ne veut pas payer le mur mitoyen - Forum copropriété
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois - Forum Justice
6 réponses
Bonjour,
mon contrat d'assurance ne garantit la gratuité de remplacement qu'en cas de perte ou de vol.
Mais je pensais à l'ordonnance du 15/07/2009 qui dégage la responsabilité du client en cas de contrefaçon de sa carte et prévoit que la banque ne peut lui prélever de frais pour l'accomplissement des mesures correctives.
Le remplacement de la carte clonée ne serait il pas une mesure corrective?
Mais je ne trouve aucune jurisprudence à ce sujet.
mon contrat d'assurance ne garantit la gratuité de remplacement qu'en cas de perte ou de vol.
Mais je pensais à l'ordonnance du 15/07/2009 qui dégage la responsabilité du client en cas de contrefaçon de sa carte et prévoit que la banque ne peut lui prélever de frais pour l'accomplissement des mesures correctives.
Le remplacement de la carte clonée ne serait il pas une mesure corrective?
Mais je ne trouve aucune jurisprudence à ce sujet.
Les banques ont une forte tendance à reporter leurs obligations en matière de moyens de paiements vers les assurances qu'elles vendent.
Cela est typique en matière de cartes et souvent en matière d'opérations frauduleuses sur celles-ci.
Déconnectez comme vous le faites l'assurance et la législation.
Appuyez-vous sur l'article L 133-26.-1 pour demander le remplacement gratuit de votre carte.
Cela est typique en matière de cartes et souvent en matière d'opérations frauduleuses sur celles-ci.
Déconnectez comme vous le faites l'assurance et la législation.
Appuyez-vous sur l'article L 133-26.-1 pour demander le remplacement gratuit de votre carte.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...