Denonciation de saisie_attribution
pressionx
Messages postés
1
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour ,je vient d'avoir par huissier un acte de denonciation de saisie-attribution à la demande de l'urssaf ,pour des cotisations datant de 1991 (j'etait entrepreneur de mars 1991 à novembre 1991),ma question ,n'y a t'il pas une prescription et quel sont mes recours?
dans l'attente merci pour vos reponses
dans l'attente merci pour vos reponses
A voir également:
- Denonciation de saisie_attribution
- Lettre dénonciation comportement - Guide
- Modèle lettre dénonciation service sociaux - Forum Famille et Jeunes
- Dénonciation service social - Forum Famille et Jeunes
- Lettre de dénonciation anonyme pôle emploi ✓ - Forum RSA
- Lettre de dénonciation anonyme edf - Forum Consommation
1 réponse
Si il n'y a eu aucune action avant cette saisie (signification de contrainte, commandement de payer)
au mieux, suite à la loi de 2008, c'était prescrit au 18 juin 2013
c'est justement certainement une saisie qui date d'avant la prescription justement, pour ne pas que la dette soit prescrite il y'en a eu beaucoup début juin.
les recours sont indiqué sur l'acte de dénonciation de la saisie.
au mieux, suite à la loi de 2008, c'était prescrit au 18 juin 2013
c'est justement certainement une saisie qui date d'avant la prescription justement, pour ne pas que la dette soit prescrite il y'en a eu beaucoup début juin.
les recours sont indiqué sur l'acte de dénonciation de la saisie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...