Denonciation de saisie_attribution
pressionx
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 juin 2013 à 13:22
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A voir également:
- Denonciation de saisie_attribution
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- Lettre dénonciation comportement - Guide
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- Lettre de dénonciation anonyme urssaf - Forum formalités administratives
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sleepy00
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24 juin 2013 à 13:22
24 juin 2013 à 13:22
Si il n'y a eu aucune action avant cette saisie (signification de contrainte, commandement de payer)
au mieux, suite à la loi de 2008, c'était prescrit au 18 juin 2013
c'est justement certainement une saisie qui date d'avant la prescription justement, pour ne pas que la dette soit prescrite il y'en a eu beaucoup début juin.
les recours sont indiqué sur l'acte de dénonciation de la saisie.
au mieux, suite à la loi de 2008, c'était prescrit au 18 juin 2013
c'est justement certainement une saisie qui date d'avant la prescription justement, pour ne pas que la dette soit prescrite il y'en a eu beaucoup début juin.
les recours sont indiqué sur l'acte de dénonciation de la saisie.
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