Achat objet défectueux, que faire?
ncpx
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samedi 22 juin 2013
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23 juin 2013
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22 juin 2013 à 17:07
Sorcière Carabosse - 24 juin 2013 à 02:27
Sorcière Carabosse - 24 juin 2013 à 02:27
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- Achat objet défectueux, que faire?
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2 réponses
Salutations ncpx,
Avez-vous la preuve de l'achat ?
Facture ? Nom du magasin qui apparaît ?
La date sur cette preuve ?
Tentez cela, en l'imprimant et en lui mettant sous le nez :
À partir de l'article L111-1 du Code de la Consommation.
Et à partir de l'article L211-4 du Code de la Consommation et vous accorderez plus d'importance aux articles L211-9 et L211-10.
Si, il refuse toujours, vous lui enverrez une lettre avec avis de réception pour le mettre en demeure d'exécuter le contrat dans X délai, puis vous pourrez saisir le Tribunal d'Instance, le juge de proximité.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Forum-eusement vôtre
Avez-vous la preuve de l'achat ?
Facture ? Nom du magasin qui apparaît ?
La date sur cette preuve ?
Tentez cela, en l'imprimant et en lui mettant sous le nez :
À partir de l'article L111-1 du Code de la Consommation.
Et à partir de l'article L211-4 du Code de la Consommation et vous accorderez plus d'importance aux articles L211-9 et L211-10.
Si, il refuse toujours, vous lui enverrez une lettre avec avis de réception pour le mettre en demeure d'exécuter le contrat dans X délai, puis vous pourrez saisir le Tribunal d'Instance, le juge de proximité.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
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ncpx
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23 juin 2013
23 juin 2013 à 18:23
23 juin 2013 à 18:23
Bonjour et merci de votre réponse.
Oui je possède une facture avec toutes ces informations (en plus du ticket de paiement). J'ai déjà essayé de défendre mes droits au tél mais cette personne ne veut rien entendre et monte sur ses grands chevaux disant que c'est trop facile de ramener l'objet après que je m'en sois servis! il avance des choses totalement fausses sans m'écouter! Je suis tenté de lui envoyer un courrier en recommandé (puisse qu'il ne peut y avoir de discussion) lui demandant de soit me remboursement soit m'échanger pour un produit non défectueux (et sans payer plus cher!) avec attaché au courrier les documents tirés du code de la consommation, lui donnant 1 semaine pour le faire sinon je devrai engager des démarches (Tribunal d'instance, juge de proximité)... Un précision, il a ma tente en sa possession (car il devait la montrer à son fournisseur).
Merci encore pour votre temps!
Oui je possède une facture avec toutes ces informations (en plus du ticket de paiement). J'ai déjà essayé de défendre mes droits au tél mais cette personne ne veut rien entendre et monte sur ses grands chevaux disant que c'est trop facile de ramener l'objet après que je m'en sois servis! il avance des choses totalement fausses sans m'écouter! Je suis tenté de lui envoyer un courrier en recommandé (puisse qu'il ne peut y avoir de discussion) lui demandant de soit me remboursement soit m'échanger pour un produit non défectueux (et sans payer plus cher!) avec attaché au courrier les documents tirés du code de la consommation, lui donnant 1 semaine pour le faire sinon je devrai engager des démarches (Tribunal d'instance, juge de proximité)... Un précision, il a ma tente en sa possession (car il devait la montrer à son fournisseur).
Merci encore pour votre temps!