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Bonjour,je me permets de vous écrire  pour ma voisine qui n'a pas internet et qui a 85 ans elle est locataire depuis 17 ans dans le même appartement  et son propriétaire veut vendre l'appartement et elle voudrais avoir les droits qu'elle peut prétendre contre son propriétaire merci pour une bonne réponse car la pauvre est dans tout ses états c'est compréhensible vu son âge

choubaka · Answer

Bonjour

Vous pouvez déjà vérifier sur la fiche ci-dessous, si les conditions de résiliation du bail sont respéctées..

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/

Vous pouvez aussi vérifier que votre voisine réponde aux conditions pour être considérée comme 'Locataire protégé".

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Si votre voisine a de petits revenus, le bailleur doit lui trouver un relogement :

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989

"Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. "

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2013-06-20/

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Deux possibilités : 

1- Votre propriétaire vend son appartement loué et dans ce cas rien ne change pour votre voisine.

2-  votre propriétaire souhaite vendre l'appartement nu.  Dans ce cas, votre bailleur doit vous adresser 6 mois avant la fin du bail un courrier RAR mentionnant le fait qu'il souhaite reprendre son bien foncier pour cause de vente.

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