Préavis réduit après 5 mois ?
crazytarpe
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Modifié par crazytarpe le 20/06/2013 à 12:02
crazytarpe Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 3 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2014 - 20 juin 2013 à 14:27
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choubaka
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Modifié par choubaka le 20/06/2013 à 12:03
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Bonjour
Votre bailleur essaye de vous arnaquer...vous roule dans la farine
Vous avez droit au préavis réduit, mais vous avez intérêt à ne pas traîner à le demander. Si je compte 6 mois à partir du 29 janvier, ça nous amène au 29 juin..
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
sur la fiche ci-dessous, c'est l'erreur N°2
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/585-resiliation-du-bail-les-erreurs-a-ne-pas-faire/
Chouba, Bibapeloula / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.
Votre bailleur essaye de vous arnaquer...vous roule dans la farine
Vous avez droit au préavis réduit, mais vous avez intérêt à ne pas traîner à le demander. Si je compte 6 mois à partir du 29 janvier, ça nous amène au 29 juin..
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
sur la fiche ci-dessous, c'est l'erreur N°2
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/585-resiliation-du-bail-les-erreurs-a-ne-pas-faire/
Chouba, Bibapeloula / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.
choubaka
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20 juin 2013 à 12:10
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houlaaaa, je fatigue... je ne sais plus compter..
Vous êtes encore dans les temps..
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choubaka
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20 juin 2013 à 12:14
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ce qui vous intéresse, c'est ceci
Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
crazytarpe
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20 juin 2013 à 14:27
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Merci. Je viens d'envoyer mon préavis. Mon propriétaire est en vacances. Si l'on me retourne le recommandé sous 15 jours comme non reçu, je fait appel à un huissier ?
20 juin 2013 à 12:07